Walter SURFOX 54-T 011 Manuel D'utilisateur page 55

au logiciel d'application qui peut être utilisé avec l'appareil «SURFOX™ Smart testeur de passivation ».
Cet Accord prime également les « conditions d'utilisation du site Web » en lien avec l'utilisation du site
Web de Walter ainsi qu'avec l'utilisation des services reliés au Produit (le site Web suivant,
www.surfox.com).
19. Renonciation et modification. Toute modification de cet accord doit être acceptée par écrit
et signée par un représentant de Walter autorisé et doit spécifier son lien avec cet Accord. Aucun retard
ou aucune omission concernant l'exercice d'un droit ou d'un recours prévu aux présentes ne
constituera une renonciation à ce droit ou recours ni à aucun autres droit ou recours. Une renonciation,
un consentement ou une approbation de tout acte du Client par Walter ne doit pas être considéré
comme de renoncer ou de rendre inutile le consentement ou l'approbation de tout autre acte ultérieur
du Client.
20. Engagement de parfaire. Les parties aux présentes signeront et remettront à l'occasion tous
les autres documents et accompliront tous les actes et mesures pour faire valoir le présent Accord et y
donner plein effet.
21. Droits applicable. Le présent Accord et les ventes doivent être régis et interprétés en vertu
des lois de la province de Québec sans égards aux principes touchant les conflits. La Convention des
Nations Unies concernant les contrats sur la vente internationale de marchandises ne s'applique pas.
Nous déclinons la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchan-
dises.
22. Affectation. Cet Accord lie les parties, leurs successeurs et les ayants droit autorisés à leur
profit. Le Client ne pourra céder les droits et obligations mentionnés sans le consentement écrit de
Walter. Toute tentative de céder ses droits violant cette disposition est totalement nulle et inefficace à
toutes fins. Walter se réserve le droit de céder cet accord.
23. Produit non mis vente. Le client comprend et accepte qu'il achète les Produits, et/ou
Services pour leur usage interne et no pour les vendre.
24. Dissociabilité. Les dispositions du présent accord, qu'elles fassent partie de la même
section ou non, sont indépendantes et séparables. Si l'une des dispositions du présent Accord est
invalide ou inapplicable en vertu des lois de la juridiction où l'exécution est demandée, ou dans la
mesure où la validité, la légalité ou le caractère exécutoire de toutes les limitations et exclusions de
responsabilité sont concernées par la règle locale de protection de la clientèle, cette nullité, illégalité ou
inapplicabilité ne saurait invalider ou de rendre inapplicable l'intégralité de l'Accord, mais plutôt
l'ensemble de l'Accord doit être interprété comme s'il ne contenait pas l'invalidité, ou les dispositions
illégales ou inapplicables et les droits et obligations des parties doivent être interprétés et appliqués en
conséquence, la disposition invalide, illégale ou non exécutoire modifiée de manière à être appliquée
dans toute la mesure possible en vertu des lois de cette juridiction.
25. Interprétation. Le présent Accord doit être interprété de manière équitable et non
strictement en faveur de l'une ou l'autre partie. Toute règle d'interprétation conduisant à résoudre des
ambigüités de rédaction au détriment de la partie rédactrice ne s'appliquera pas dans l'interprétation
de cet accord. Les sous-titres figurant dans cet accord ont été insérés pour la commodité des parties
et ne doivent pas servir à interpréter la présente entente. Toute référence aux mots « accepte », «
acceptez », « représente », « atteste », « attestez » ou toute « reconnaissance » du Client dans le cadre
du présent Accord se réfère dans tous les cas à l'acceptation du présent Accord, par l'utilisation
continue du produit conformément au présent Accord.
26. Lois d'exportation. Les Produits peuvent être soumis à des lois de contrôle d'exportation
canadienne ou des États-Unis, y compris la loi sur l'administration des exportations américaine, et
peuvent être soumis à des règles d'exportation dans d'autres pays. Le Client accepte de se conformer
SURFOX Smart Testeur de passivation
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