Table des Matières
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251455199_myC-3b_lu_fr.book Page 79 Vendredi, 30. janvier 2004 2:12 14
Garanties
Les interventions sur un matériel ou des logiciels modifiés ou ajoutés sans l'accord écrit de SAGEM SA.
Les défauts ou dérangements consécutifs à l'utilisation de produits ou accessoires non compatibles avec le matériel.
Les matériels retournés à SAGEM SA sans avoir respecté la procédure de retour sous garantie, spécifique aux matériels dont il s'agit.
L'ouverture ou la fermeture d'une clé d'opérateur SIM, et les interventions consécutives au non fonctionnement du matériel résultant d'une
ouverture ou fermeture de clé d'opérateur SIM effectuée sans l'accord de l'opérateur d'origine.
5.
Dans les cas d'exclusion de garantie ainsi qu'à l'expiration de la période de garantie, SAGEM SA établira un devis qui sera soumis au
client pour acceptation avant toute intervention. Les frais de réparation et de port (aller et retour) faisant l'objet du devis accepté seront
facturés au client.
Ces dispositions ont valeur à s'appliquer sous réserve qu'aucun accord écrit spécial n'ait été conclu avec le client. Si l'une de ces
dispositions se révélait contraire à une règle impérative de droit dont pourraient bénéficier les consommateurs au titre de leur législation
nationale, cette disposition ne serait pas applicable, toutes les autres dispositions restant valables par ailleurs.
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