Annexe B : Conditions D'achat - Faro FocusS Manuel D'utilisateur

Annexe B : Conditions d'achat

Toutes les commandes (désignées ci-après par le terme « Commande ») de
produits et services fournis par FARO (désignés ci-après comme « Produit »)
sont soumises aux termes et conditions suivants, acceptés par l'Acheteur.
Tous les termes portant une majuscule sont définis dans la Section
Définitions ci-dessous.
1.00 Paiement du prix d'achat
1.01 L'Acheteur promet par la présente de payer à l'ordre de FARO toutes les
parties différées du prix d'achat, ainsi que les intérêts de retard définis à 1,5 %
par mois (18 % par an).
1.02 L'Acheteur accorde à FARO une garantie de créance sur les produits
vendus conformément à l'Ordre pouvant être parachevée par les Déclarations
de financement UCC-1 comme devant être enregistrée dans le comté
applicable du site de l'entreprise de l'Acheteur et archivée auprès du bureau
du Secrétaire d'état, laquelle garantie reste effective jusqu'à réception par
FARO du règlement total du prix d'achat ainsi que des intérêts de retard
associés.
1.03 En cas de manquement de l'Acheteur à régler la totalité du prix d'achat
dans la période stipulée dans l'Ordre, FARO pourra à sa discrétion recourir
aux moyens suivants qui seront cumulatifs et non remplaçables:
a) Le droit d'annuler la Commande et de pénétrer sur les lieux de
l'entreprise de l'Acheteur afin de reprendre possession du Produit, auquel
cas l'Acheteur admet que toute mise de fond ou caution sera confisquée
par FARO, comme dommages de liquidation et non comme pénalité et
tous les coûts encourus par FARO en relation avec le retrait et
l'enlèvement du Produit seront payables par l'Acheteur sur demande
écrite ;
b) Le droit de pénétrer sur les lieux de l'entreprise de l'Acheteur pour retirer
tout Logiciel, composants du Produit ou autres éléments nécessaires afin
de rendre le Produit inopérationnel ;
c) Le droit de refuser de fournir tous les services que FARO devrait en
principe fournir dans le cadre des Garanties stipulées dans la Section
Garanties et limitation de responsabilité
d) de terminer tout accord de licence de logiciel existant et
e) de mettre en œuvre tout autre moyen disponible, y compris le recours
en justice, afin de recouvrer tout solde restant à payer sur le prix d'achat
(c.-à-d. accélérer le règlement du prix d'achat de sorte que le solde total
soit dû immédiatement et payable en entier).
f) L'Acheteur se verra imposer des frais de réapprovisionnement de 20%
s'il n'accepte pas l'équipement tel que livré. L'équipement non ouvert doit
être renvoyé dans les 10 jours ouvrables suivant sa réception sur les lieux
de l'entreprise de l'Acheteur.
1.04 En cas de manquement de l'Acheteur à effectuer le ou les règlement(s)
conformément aux termes de cet Ordre, les Produits de l'Acheteur pourront
être rendus inopérationnels jusqu'à ce que les termes du paiement soient
satisfaits.
du présent document ;
162
®
FARO Laser Scanner Manuel
8.00
4.00