Coordonnées - Sanyo Fw50R49Fc Manuel Du Propriétaire

3. Les informations sur l'AAA (American Arbitration
Association) et la manière dont l'arbitrage est initié peuvent
être trouvées à www.adr.org
800-778-7879. Pour les réclamations entre Vous et Roku de
75 000 $ ou moins, vous sera responsable des frais de dépôt
de l'arbitrage initiaux, jusqu'au montant des frais de dépôt
initiaux si vous avez intenté une poursuite contre Roku basée
sur ces Réclamations en cour. Si l'arbitre considère que ces
Réclamations sont sérieuses, Roku payera toute différence
ces frais de dépôt plus les frais de l'arbitre. Pour les
Réclamations entre Vous et Roku excédant 75 000 $, si vous
êtes en mesure de démontrer que les coûts de l'arbitrage
seront exorbitants comparativement au coût du litige, Roku
paiera autant que vos frais de dépôt actuels et les frais de
l'arbitre pour l'arbitrage lorsque le juge nécessaire afin
d'éviter que l'arbitrage coûte trop cher comparativement au
coût du litige.
4. Cette entente d'arbitrage ne s'applique pas à toute
Réclamation (a) dans laquelle un parti tente de protéger ses
droits de propriété intellectuelle (comme son brevet, ses
droits d'auteur, sa marque de commerce, son secret
commercial, ses droits moraux, mais n'incluant pas les droits
de confidentialité ou de publicité), ou (b) qui peut être
présentée à la Cour des petites créances.
5. Si l'entente d'arbitrage de cette disposition est jugée
invalide, inexécutable ou inapplicable pour une Réclamation
donnée entre Vous et Roku, alors toute procédure pour
résoudre cette Réclamation doit être présentée
exclusivement en court fédéral d'une juridiction compétente
dans le district nord de la Californie ou dans la cour d'État du
comté de Santa Clara, Californie. Vous consentez aux
présentes de façon irrévocable à la juridiction exclusive et au
lieu de la juridiction.
6. 30-Day Right to Opt Out : Vous avez le droit de vous retirer
de cette entente d'arbitrage en envoyant un avis écrit de
votre décision de vous retirer à l'adresse suivante. Legal
Department, Roku, Inc., 150 Winchester Circle, Los Gatos,
CA 95032, USA; à condition que cet avis soit envoyé par
courrier au plus tard ou avant le 30e jour après le premier des
éléments suivants si vous n'avez pas de Compte Roku. (a) la
date de l'achat de votre Téléviseur ou (b) la date où vous avez
créé votre Compte Roku. Si vous avez un Compte Roku
existant, tous les appareils que vous choisissez de lier à votre
Compte Roku et tous les services offerts par Roku
accessibles à l'aide de ces appareils seront assujettis à
l'entente d'arbitrage. Votre avis doit inclure votre nom
complet, votre adresse postale actuelle, votre numéro de
téléphone et votre adresse électronique, le nom du produit,
le numéro de série de Votre téléviseur et une copie de la
preuve d'achat originale de votre Téléviseur. Si vous envoyez
un avis dans les délais conformément au paragraphe, cette
entente d'arbitrage ne s'appliquera ni à vous ni à Roku. Si
vous n'envoyez pas cet avis dans les délais, alors vous
acceptez de vous conformer à cette entente d'arbitrage.
7. Nonobstant toute disposition contraire de la présente
Entente, vous acceptez que, si Roku cherche à supprimer ou
à modifier sensiblement l'entente d'arbitrage décrite dans
les présentes, toute suppression ou modification ne
s'appliquera à toute Réclamation individuelle dont vous avez
avisé Roku avant cette modification.
ou en appelant au
Divers
Roku peut transférer ses droits et ses obligations en vertu de ce
CLUF à une autre organisation. Vous pouvez seulement transférer
vos droits et vos obligations en vertu de ce CLUF à une autre
personne si Roku accepte par écrit. Ce CLUF est entre vous et Roku.
Aucune autre personne n'a le droit d'appliquer ces conditions.
Chaque paragraphe de ce CLUF est géré séparément. Si une cour ou
une autorité pertinente décide qu'aucun d'eux n'est illégal, les
paragraphes restants demeureront pleinement en vigueur. Si Roku
n'insiste pas pour que vous remplissiez une de vos obligations en
vertu de cette CLUF, ou si Roku ne fait pas valoir ses droits contre
vous, ou si Roku tarde à le faire, cela ne signifie que Roku a renoncé
à ses droits contre vous ou que vous n'avez pas à vous conformer à
ces obligations. Si Roku renonce à un défaut de votre part, Roku le
fera seulement par écrit, mais cela ne signifie pas que Roku
renoncera automatiquement à tout défaut ultérieur de votre part.
Coordonnées
Si vous souhaitez contacter Roku, veuillez envoyer votre
correspondance par courrier au Roku, Inc., 150 Winchester Circle,
Los Gatos, CA 95032 USA, ou par courriel à
customerservice@roku.com.
Dernière mise à jour : 21 avril 2016
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