Contrôles Des Exportations - Sanyo Fw50R49Fc Manuel Du Propriétaire

AUCUNE GARANTIE DE ROKU; Limite de la
RESPONSABILITÉ
VOTRE garantie relativement au Téléviseur est offerte par LE
FABRICANT DU TÉLÉVISEUR, non par Roku. ROKU NE VOUS
OFFRE AUCUNE GARANTIE EN VERTU DE CE CLUF. SANS
LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE L'AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ
QUI PRÉCÈDE, DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI
APPLICABLE :
(A) LE CODE SOUS LICENCE DISTINCT ET LE LOGICIEL SONT
OFFERTS « TELS QUELS », AVEC TOUS CES DÉFAUTS ET
SANS AUCUNE GARANTIE QUE CE SOIT. ROKU DÉCLINE
TOUTES LES AUTRES GARANTIES ET CONDITIONS,
INCLUANT LES GARANTIES IMPLICITES DE LA QUALITÉ
MARCHANDE, DE LA QUALITÉ SATISFAISANTE,
D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET L'ABSENCE
DE CONTREFAÇON. ROKU NE GARANTIT PAS, NE
REPRÉSENTE PAS OU N'ASSURE PAS QUE LE TÉLÉVISEUR,
LE CODE SOUS LICENCE DISTINCT ET LE LOGICIEL
SERONT : (I) SÉCURITAIRES, SANS VIRUS OU SANS
ERREUR, OU (II) EXEMPT D'ATTAQUE OU D'INTRUSION DE
LA SÉCURITÉ.
(B) EN AUCUN CAS ROKU, SES DIRECTEURS, SES AGENTS OU
SES EMPLOYÉS SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS
POUR DES BLESSURES CORPORELLES OU DE
DOMMAGES MATÉRIELS, OU DE TOUT DOMMAGE
SPÉCIAL, ACCIDENTEL, EXEMPLAIRE, PUNITIF, INDIRECT
OU CONSÉCUTIF QUE CE SOIT DÉCOULANT DU
TÉLÉVISEUR, DU CODE SOUS LICENCE DISTINCT, DU
LOGICIEL OU RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION; ET
(C) VOUS ACCEPTEZ QUE (I) LA RESPONSABILITÉ
CUMULATIVE TOTALE DE ROKU, SES DIRECTEURS, SES
AGENTS ET SES EMPLOYÉS EN VERTU DE CLUF, INCLUANT
LA RESPONSABILITÉ LIÉE À TOUS LES TÉLÉVISEURS LIÉS
À VOTRE COMPTE ROKU AINSI QUE LE CODE SOUS
LICENCE DISTINCT ET LE LOGICIEL DANS CES
TÉLÉVISEURS ET DE VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI, NE
DOIT PAS EXCÉDER LA QUANTITÉ ÉTABLIE DANS LES
CONDITIONS GÉNÉRALES QUE VOUS AVEZ ACCEPTÉES
POUR VOTRE COMPTE ROKU, ET (II) ROKU, SES
DIRECTEURS, SES AGENTS ET SES EMPLOYÉS NE SERONT
PAS RESPONSABLES EN VERTU DE CE CLUF POUR TOUT
DOMMAGE DIRECT DÉCOULANT DE OU RELATIVEMENT
AU TÉLÉVISEUR. LES LIMITES QUI PRÉCÈDENT
S'APPLIQUERONT MÊME SI LA SOLUTION PRÉVUE AUX
PRÉSENTES N'ATTEINT PAS SON BUT ESSENTIEL ET MÊME
SI ROKU, SES DIRECTEURS, SES AGENTS OU SES
EMPLOYÉS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE
CETTE RESPONSABILITÉ.
CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS LES
EXCLUSIONS DE CERTAINES GARANTIES OU LIMITES DE LA
RESPONSABILITÉ POUR CERTAINS TYPES DE DOMMAGE, AINSI
CERTAINES DES LIMITES CI-DESSUS DANS CETTE SECTION
PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. RIEN DANS CES
CONDITIONS D'UTILISATION NE DOIT AFFECTER TOUT DROIT
PRÉVU PAR LA LOI NON RENOUVELABLE QUI S'APPLIQUE À
VOUS ET VOUS POUVEZ AUSSI AVOIR AUSSI D'AUTRES DROITS
QUI VARIENT D'UNE JURIDICTION À L'AUTRE.
Contrôles des exportations
Vous acceptez de ne pas télécharger tout Contenu ou Logiciel, ni
exporter ou réexporter de quelque façon que ce soit tout Téléviseur
ou le Logiciel à (ou à un ressortissant ou résident de) Cuba, en Iraq,
en Libye, Corée du Nord, en Iran, en Syrie ou tout autre pays auquel
les États-Unis ou votre pays ont imposé un embargo sur des biens
ou à toute personne sur la liste des ressortissants spécialement
désignés du Département du trésor aux États-Unis ou de la liste des
ordres de refus du Département du commerce aux États-Unis ou sur
des listes restreintes similaires publiées par votre gouvernement de
temps à autre. En utilisant tout Téléviseur ou le Logiciel, vous
déclarez et garantissez que vous n'êtes pas localisé, sous le contrôle
de, ou un ressortissant ou un résident d'un de ces pays ou d'une de
ces listes.
Choix de loi; résolution de litiges
A. Si vous êtes un client ou un résident de tout pays dans l'Espace
économique européen où la vente du Téléviseur est
expressément autorisée par son fabricant, ce CLUF ne
s'applique pas à vous.
B. Dans tous les autres cas, incluant si vous êtes un résident des
États-Unis (et ses possessions et territoires) ou du Canada,
vous acceptez que ce CLUF soit régi par les lois avec l'État de
la Californie sans égard à tout conflit de principes relatifs aux
lois qui peut assurer l'application du droit d'une autre juridiction;
et :
1. Vous et Roku acceptez de vous conformer aux procédures
établies ci-dessous pour résoudre toute réclamation entre
Vous et Roku découlant de ou liée à tout aspect de ce CLUF,
qu'elle soit fondée sur un contrat, un tort, une loi, une fraude,
une déclaration trompeuse ou toute autre théorie juridique,
incluant mais sans s'y limiter, les réclamations entre Vous et
Roku liées au Téléviseur et au Logiciel. Chaque réclamation
est appelée individuellement « Réclamation » et
collectivement « Claims ».
2. VOUS ET ROKU ACCEPTEZ QUE, SAUF POUR LES
RÉCLAMATIONS IDENTIFIÉES DANS LE PARAGRAPHE
4 DE CETTE SECTION CI-DESSOUS, ET TOUTE
RÉCLAMATION ENTRE VOUS ET ROKU SERA
FINALEMENT RÉGLÉE PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE.
L'arbitrage aura lieu dans le comté de Santa Clara en
Californie et sera administré par la American Arbitration
Association (« AAA ») en vertu des règles actuelles de l'AAA,
incluant (s'il y a lieu) les procédures supplémentaires de
l'AAA pour les litiges liés aux consommateurs. Sachez qu'il
n'y aura pas de juge ou de jury durant l'arbitrage. Les
procédures d'arbitrage sont plus simples et plus limitées que
les règles applicables en cour et réviser la décision d'un
arbitre par une cour est limitée. VOUS ET ROKU ACCEPTEZ
QUE CHACUN DE VOUS PEUT PRÉSENTER DES
RÉCLAMATIONS CONTRE L'AUTRE SEULEMENT SUR À
TITRE INDIVIDUEL ET NON À TITRE DE DEMANDEUR OU
DE MEMBRE D'UN RECOURS COLLECTIF OU D'UNE
ACTION OU D'UNE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE. LE
MÉDIATEUR PEUT NE PAS REGROUPER OU JOINDRE
PLUS D'UNE RÉCLAMATION PAR PERSONNE ET NE
PEUT PAS DIRIGER UN RECOURS REGROUPÉ,
REPRÉSENTATIF OU COLLECTIF. DE PLUS, LE
MÉDIATEUR PEUT ACCORDER DES RÉPARATIONS
(INCLUANT DES RÉPARATIONS MONÉTAIRES,
INJONCTIVES OU DÉCLARATOIRES) SEULEMENT SUR
UNE BASE INDIVIDUELLE ET PEUT NE PAS ACCORDER
AUCUNE FORME DE RÉPARATIONS REGROUPÉES,
REPRÉSENTATIVES OU GÉNÉRALISÉES.
Nonobstant toute disposition contraire des présentes
modalités, si la renonciation au recours collectif de cette
disposition est jugée invalide ou inapplicable ou si un
arbitrage est autorisé en fonction des catégories, alors ni
vous ni Roku n'avez le droit d'arbitrer les Réclamations. La
disposition de l'arbitrage est assujettie au Federal Arbitration
Act. La décision d'un arbitre sera obligatoire pour vous et
Roku et peut être déposée à la cour d'une juridiction
compétente.
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