Gigaset BasicLine IP Mode D'emploi page 29

Pour la France, la présente garantie ne limite en rien, ni ne supprime, les droits du Client issus des
articles suivants du Code Civil Français et du Code de la Consommation Français :
Article L217-3
„
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-
5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de
l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Dans le cas
d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service nu-
mérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine
pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numé-
rique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la
délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service
numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de confor-
mité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la
période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à
jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19. Le vendeur répond également, durant
les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de mon-
tage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consomma-
teur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installa-
tion fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et
suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le
jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
Pour la France, la présente garantie ne limite en rien, ni ne supprime, les droits du Client issus
„
des articles suivants du Code Civil Français et du Code de la Consommation Français :
Article L217-3
„
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-
5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de
l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Dans le cas
d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service nu-
mérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine
pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numé-
rique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la
délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service
numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de confor-
mité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la
période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à
jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19. Le vendeur répond également, durant
les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de mon-
tage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consomma-
teur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installa-
tion fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et
suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le
jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
Certificat de garantie 29