Parkside 479237 2410 Mode D'emploi page 61

d'immobilisation d'au moins sept jours
vient s'ajouter à la durée de la garantie
qui restait à courir. Cette période court
à compter de la demande d'intervention
de l'acheteur ou de la mise à disposition
pour réparation du bien en cause, si
cette mise à disposition est postérieure
à la demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie
commerciale souscrite, le vendeur reste
tenu des défauts de conformité du
bien et des vices rédhibitoires dans les
conditions prévues aux articles L217–4
à L217–13 du Code de la consommation
et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du
Code Civil.
Article L21 4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme
au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à
sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité.
Article L217–5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat
1 S il est propre
habituellement attendu d'un bien
semblable et le cas échéant
s il correspond
donnée par le vendeur et posséder
les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
s il présente les qualités qu un
acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur,
par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
l usage
la description
2 Ou s il présente les caractéristiques
définies d un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur,
porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté.
Article L217–12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien.
Article 1 41 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à
raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l'usage
auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné
qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1 48 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires
doit être intentée par l'acquéreur dans
un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à
l'utilisation du produit sont disponibles
pendant la durée de la garantie du
produit.
Le produit a été fabriqué selon des
critères de qualité stricts, et contrôlé
consciencieusement avant sa livraison.
En cas de défaut de matériau ou de
fabrication, vous avez des droits légaux
vis-à-vis du vendeur du produit. Vos
droits légaux ne sont en aucun cas
limités par notre garantie mentionnée
ci-dessous.
La garantie de ce produit est de 3 ans
partir de la date d'achat. La période de
garantie commence à la date d'achat.
Conservez l'original de la preuve d'achat
dans un endroit sûr car ce document est
nécessaire pour prouver l'achat.
FR/BE 59