Sharp Roku TV LC-43LB371C Guide De L'utilisateur page 96

ABSENCE DE GARANTIE DE ROKU; Limitation de
RESPONSABILITÉ
La garantie de l'UTILISATEUR pour ce qui est du Téléviseur n'est
fournie que par LE FABRICANT DU TÉLÉVISEUR, et non par Roku. ROKU
N'OFFRE AUCUNE GARANTIE À L'UTILISATEUR DANS LE CADRE DE CE
CLUF SANS RESTREINDRE LA PORTÉE GÉNÉRALE DE L'EXCLUSION DE
GARANTIE PRÉCITÉE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA
LÉGISLATION APPLICABLE :
(A) LE CODE LICENCIÉ DE FAÇON DISTINCTE ET LE LOGICIEL SONT
FOURNIS « TEL QUELS », LESQUELS PEUVENT CONTENIR DES
DEFAUTS ET SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE ; ET ROKU DÉNIE
EXPRESSÉMENT TOUTES GARANTIES ET CONDITIONS, Y COMPRIS
LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE,
D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE
CONTREFAÇON. ROKU NE GARANTIT PAS, REPRÉSENTE OU
JUSTIFIE QUE LE TÉLÉVISEUR, LE CODE LICENCIÉ DE FAÇON
DISTINCTE ET LE LOGICIEL SERONT : (I) FIABLES, EXEMPTS DE
VIRUS OU SANS ERREUR, OU (II) À L'ABRI DE TOUTE ATTAQUE OU
D'INTRUSION DANS LA SÉCURITÉ.
(B) EN AUCUN CAS ROKU, SES DIRECTEURS, CADRES OU EMPLOYÉS
NE SONT RESPONSABLES VIS À VIS DE L'UTILISATEUR POUR TOUTE
BLESSURES OU DOMMAGE, OU QUELQUE DOMMAGE SPÉCIFIQUE,
FORTUIT, EXEMPLAIRE, PUNITIF, INDIRECT, OU CONSÉCUTIF DE
TOUTE SORTE DÉCOULANT DE L'UTILISATION DE TOUT
TÉLÉVISEUR, DU CODE LICENCIÉ DE FAÇON DISTINCTE, DU
LOGICIEL OU DE L'USAGE QUI POURRAIT EN ÊTRE FAIT; ET
(C) L'UTILISATEUR CONVIENT QUE (I) LA RESPONSABILITÉ
CUMULATIVE TOTALE DE ROKU, SES DIRECTEURS, CADRES OU
EMPLOYÉS DANS LE CADRE DE CE CLUF, Y COMPRIS LA
RESPONSABILITÉ RELATIVE À TOUS LES TÉLÉVISEURS LIÉS AU
COMPTE ROKU DE L'UTILISATEUR, AINSI QUE LE CODE LICENCIÉ
DE FAÇON DISTINCTE ET LE LOGICIEL DANS CES TÉLÉVISEURS, ET
L'USAGE QUI POURRAIT EN ÊTRE FAIT PAR CELUI-CI, NE SAURAIT
EXCÉDER LE MONTANT ÉTABLI DANS LES CONDITIONS ACCEPTÉES
DU COMPTE ROKU, ET (II) ROKU, SES DIRECTEURS, CADRES OU
EMPLOYÉS NE SERONT PAS RESPONSABLES VIS À VIS DE
L'UTILISATEUR DANS LE CADRE DE CE CLUF D'UN QUELCONQUE
DOMMAGE DÉCOULANT OU LIÉ AU TÉLÉVISEUR. LES
RESTRICTIONS ANTÉRIEURES NE S'APPLIQUERONT QUE SI LE
RECOURS PRÉVU PAR LES PRÉSENTES EST DÉFAILLANT DANS SON
OBJECTIF ESSENTIEL ET MÊME SI ROKU, SES DIRECTEURS, CADRES
OU EMPLOYÉS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ D'UNE
TELLE RESPONSABILITÉ.
Des juridictions n'autorisent pas l'exclusion de responsabilité pour
CERTAINES garanties OU DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ POUR
CERTAINS TYPES DE DOMMAGES, IL EST DONC POSSIBLE QUE LES
LIMITATIONS PRÉCITÉES DANS CETTE SECTION NE S'APPLIQUENT PAS
À L'UTILISATEUR. RIEN DANS CES CONDITIONS D'UTILISATION
N'AFFECTERA L'UN QUELCONQUE DES DROITS LÉGAUX INALTÉRABLES
QUI S'APPLIQUENT À L'UTILISATEUR ET CELUI-CI PEUT AUSSI
BÉNÉFICIER D'AUTRES DROITS QUI VARIENT D'UNE JURIDICTION À
L'AUTRE.
Contrôle des exportations
L'Utilisateur accepte de ne pas télécharger du Contenu ou un Logiciel,
ni exporter ou réexporter le Téléviseur ou le Logiciel (ou à un citoyen
ou un résident) à Cuba, en Iraq, en Lybie, en Corée du Nord, en Iran, en
Syrie ou toute autre pays vis à vis duquel les États-Unis imposent un
embargo ou à toute personne inscrite sur la Liste des « Ressortissants
spécifiquement désignés » du Département américain du Trésor ou
du Tableau des ordres de refus du Département américain du
Commerce ou sur des listes similaires de restrictions qui seraient
publiées de temps à autre par le gouvernement du pays de
l'utilisateur. En utilisant un Téléviseur ou le Logiciel, l'Utilisateur
reconnaît et garantit qu'il ne réside pas, qu'il n'est pas sous contrôle,
qu'il n'est pas citoyen ni résident d'un de ces pays ou de cette liste.
Choix du droit applicable; Résolution des différends
A. Si l'utilisateur est un consommateur et un résident de l'un
quelconque des pays de la zone économique européenne où la
vente de téléviseur est expressément autorisée par son fabricant,
ce CLUF ne s'appliquera pas à lui.
B. Dans tous les autres cas, y compris si l'utilisateur est un résident
des États-Unis (et ses territoires et possessions) ou au Canada,
l'utilisateur convient que ce CLUF sera régie par les lois de l'État de
Californie sans égard à tout conflit de principes légaux qui
peuvent fournir l'application de la loi d'une autre juridiction; et :
LC-43LB371C/LC-50LB371C Téléviseur à DEL Sharp de 43 ou 50 po, 1080p 60 Hz avec Roku
1. L'Utilisateur et Roku acceptent d'être liés par les procédures
énoncées ci-dessous pour résoudre toutes les réclamations
découlant de ou relatives à tout aspect de ce CLUF, qu'elles
soit fondées sur un contrat, une faute, la loi, la fraude, la
fausse déclaration ou toute autre théorie juridique, y compris
mais sans s'y limiter, les réclamations entre l'Utilisateur et
Roku, liées au Téléviseur et au Logiciel. Chaque réclamation
de ce type est considérée individuellement comme une
« Réclamation » et collectivement comme des
« Réclamations ».
2. L'UTILISATEUR ET ROKU CONVIENNENT QUE, SAUF POUR
LES RÉCLAMATIONS IDENTIFIÉES AU PARAGRAPHE 4
DANS LA SECTION CI-APRÈS, TOUTE RÉCLAMATION SANS
EXCEPTION ENTRE L'UTILISATEUR ET ROKU SERA RÉGLÉE
DÉFINITIVEMENT PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE.
L'arbitrage se fera dans le Comté de Santa Clara en Californie,
et sera administré par l'American Arbitration Association
(AAA) conformément aux règles actuelles de l'AAA, y compris
(le cas échéant) les Procédures supplémentaires pour les
conflits avec des consommateurs de l'AAA. L'Utilisateur doit
réaliser que l'arbitrage se fait en l'absence de juge ou de jury.
Les procédures d'arbitrage sont plus simples et plus limitées
que les règles applicables devant un tribunal et la révision
d'une décision d'arbitrage par un tribunal est limitée. EN
OUTRE, L'UTILISATEUR ET ROKU, CONVIENNENT QUE
CHACUN PEUT FAIRE UNE RÉCLAMATION À L'AUTRE
UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON À
TITRE DE PLAIGNANT OU DE MEMBRE D'UNE ACTION
COLLECTIVE DANS UNE PROCÉDURE PRÉSUMÉE
COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. L'ARBITRE PEUT NE
PAS CONSOLIDER OU REGROUPER PLUS D'UNE PLAINTE
PAR PERSONNE ET PEUT NE PAS INTERVENIR DANS UNE
PROCÉDURE CONSOLIDÉE, REPRÉSENTATIVE OU
COLLECTIVE. DE MÊME, L'ARBITRE PEUT ATTRIBUER DES
INDEMNITÉS (FINANCIÈRES, PROVISOIRES OU
DÉCLARATOIRES) UNIQUEMENT SUR UNE BASE
INDIVIDUELLE ET NE PEUT PAS ATTRIBUER D'INDEMNITÉS
CONSOLIDÉES, REPRÉSENTATIVES OU COLLECTIVES.
Nonobstant toute disposition contraire, si la renonciation au
recours collectif prévue au présent paragraphe est jugée
invalide ou non exécutoire ou si un arbitrage est autorisé à
procéder sur une base collective, ni l'utilisateur ni Roku ne
sera dès lors autorisé à soumettre les Réclamations à
l'arbitrage. Cette provision d'arbitrage est assujettie à la
Federal Arbitration Act. Les indemnités octroyées par l'arbitre
s'imposeront à l'Utilisateur et Roku et pourront être
présentées devant n'importe quel tribunal ou juridiction.
3. L'information relative à l'AAA et comment l'arbitrage est
engagé peut être consulté sur le site
appelant le 800-778-7879. Pour les réclamations entre
l'Utilisateur et Roku de 75 000 USD ou moins, l'Utilisateur aura
la responsabilité du paiement des frais d'enregistrement
d'une procédure d'arbitrage, dans la limite du montant de
l'enregistrement d'une procédure devant un tribunal contre
Roku sur la base de ladite réclamation devant un tribunal. Si
l'arbitre estime que les réclamations sont justifiées, Roku
paiera toute différence de ces frais d'enregistrement plus les
frais d'arbitrage. Pour les réclamations entre l'Utilisateur et
Roku de 75 000 USD ou plus, si l'Utilisateur peut démontrer
que les coûts d'arbitrage sont prohibitifs comparativement
aux coûts d'une procédure judiciaire, Roku prendra en charge
le coût des frais d'enregistrement de l'Utilisateur et les frais
d'arbitrage tels que déterminés par l'arbitre, afin d'éviter que
le coût de l'arbitrage soit prohibitif comparativement au coût
d'une procédure judiciaire.
4. Ce contrat d'arbitrage ne s'applique à aucune réclamation (a)
par laquelle une partie tente de protéger ses droits de
propriété intellectuelle (tels qu'un brevet, un copyright, une
marque de commerce, un secret commercial ou des droits
moraux, sans inclure les droits de protection de la vie privée
ou de publicité) ou (b) qui peut faire l'objet d'un tribunal des
petites créances.
5. Si le contrat d'arbitrage est déterminé comme invalide,
inexécutable ou inapplicable pour une réclamation
particulière entre l'Utilisateur et Roku, toutes les poursuites
sans exception pour résoudre cette réclamation doivent être
présentées devant une cour fédérale de la juridiction
compétente dans le district du nord de la Californie ou
devant la cour de l'État dans le Comté de Santa Clara en
Californie. L'Utilisateur consent de façon irrévocable à
l'exclusivité de compétence et de lieu de ces tribunaux.
www.adr.org ou en
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