Bionest PE-5 BONNA SABLA Guide D'utilisation page 76

OBLIGATIONS DE BIONEST France dans le cadre de l'Option 2 « Contrat de maintenance »
1. BIONEST France s'engage, à la signature de l'Option 2 du présent contrat et ce, pour la durée de la validité du contrat, à effectuer via l'un
de ses représentants l'inspection annuelle du système de traitement des eaux usées
2. BIONEST France reconnaît que le contrat de maintenance inclut les opérations suivantes : inspection du préfiltre et nettoyage au besoin,
nettoyage du filtre de la pompe à air, vérification du bon fonctionnement de la pompe de recirculation et de l'alarme sonore, mesure du
niveau des boues dans la fosse toutes eaux. Les frais d'entretien de toutes les autres composantes de la chaîne de traitement des eaux
usées (vidange de la fosse toutes eaux, traitement tertiaire, poste de relevage, bac à graisse, etc.) et le remplacement des pièces usagées
ne sont pas inclus dans le présent contrat.
3. SAV : le déplacement et la main-d'œuvre du technicien de Bionest lors d'un appel de service sont compris dans le contrat de maintenance.
Les pièces défectueuses remplacées (hors garantie) sont à la charge du propriétaire.
4. BIONEST France s'engage à renouveler annuellement le présent contrat. BIONEST France se réserve le droit de modifier les modalités du
contrat; dans un tel cas, un avis de modification de prix sera envoyé au propriétaire dans les soixante (60) jours précédant l'entrée en
vigueur de ladite modification.
OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE
Le propriétaire s'engage à payer toute facture à réception. Une facture sera émise suite à chaque visite facturable. Des intérêts mensuels
5.
de 1,5% seront applicables sur tout montant en souffrance.
6. Le propriétaire s'engage à informer BIONEST France de toute cession de la propriété sur laquelle ledit système
les trente (30) jours suivant la transaction.
7. Le propriétaire reconnaît que le présent contrat peut être résilié par BIONEST France automatiquement et sans avis dans l'un ou l'autre des
cas suivants :
a) La négligence, l'omission, le défaut ou le refus du propriétaire à verser à BIONEST France toute somme d'argent due en vertu du
présent contrat;
b) Le propriétaire fait cession de ses biens au bénéfice de ses créanciers, est déclaré en faillite, devient insolvable au sens de la Loi sur la
faillite et l'insolvabilité, ou autrement prend avantage de toute législation en matière de faillite et d'insolvabilité;
c) Le propriétaire ne permet pas à BIONEST France ou à son représentant l'accès au système de traitement des eaux usées
à ses composantes et ce, afin que l'inspection puisse être effectuée de façon adéquate.
8. Dans les cas où il serait mis fin au présent contrat, soit en raison de sa résiliation ou de son expiration, le propriétaire s'engage à payer
immédiatement à BIONEST France toutes sommes dues avant telle résiliation ou expiration.
9. Le propriétaire s'engage à remettre une copie du présent contrat dûment complété au Service Public d'Assainissement Non-Collectif
(SPANC) du secteur dans lequel le système
10. Le propriétaire s'engage à rendre accessible tous les couvercles du système et ce, en tout temps. De plus, le propriétaire s'engage et
s'oblige à permettre à BIONEST France ou à son représentant l'accès au système de traitement des eaux usées
composantes afin que l'inspection puisse être effectuée adéquatement.
11. Lorsque le système de traitement des eaux usées
propriétaire s'engage à fournir à BIONEST France ou à son représentant les moyens pour y accéder afin que l'inspection puisse être
effectuée adéquatement.
12. Le propriétaire s'engage, après chaque inspection, à conserver le certificat d'inspection fourni par BIONEST France ou par son
représentant.
13. Le propriétaire reconnaît avoir reçu de BIONEST France ou de son installateur le « guide d'utilisation » du système de traitement des eaux
usées , il déclare en avoir pris connaissance et s'engage à respecter les consignes d'utilisation dudit système.
MD
BIONEST
14. Le propriétaire s'engage, aux termes des présentes, à conserver son contrat de maintenance avec son « guide d'utilisation », son certificat
de garantie et ses certificats d'inspection, et à les remettre à tout acquéreur subséquent de sa propriété afin que ce dernier puisse en
profiter et y être tenu.
15. Le propriétaire s'engage à aviser préalablement BIONEST France de tout changement d'utilisation ou d'affectation de l'immeuble desservi
par le système de traitement des eaux usées
décrite par le propriétaire et approuvée le SPANC.
16. Le contenu du présent contrat et celui du « guide d'utilisation » doivent être considérés comme un tout, le propriétaire s'engageant à en
respecter les termes et conditions.
DUREE DU CONTRAT ET ÉLECTION DE DOMICILE
17. Le contrat, son interprétation et son exécution seront régis par les lois en vigueur en France.
18. Si applicable, les parties reconnaissent qu'en cas de survenance de mésentente reliée au présent contrat, toute procédure judiciaire devra
être intentée devant la Cour d'Appel de Toulouse, où BIONEST France élit domicile à toutes fins que de droit.
19. Le présent contrat lie les parties aux présentes, ainsi que leurs héritiers, successeurs, représentants légaux et ayants droits respectifs et est
conclu pour leur bénéfice.
Guide d'utilisation PE
MD est installé.
BIONEST
installé chez le propriétaire ne sera pas accessible par voie carrossable, le
MD
BIONEST
vendu, ou de toute autre modification de son installation, par rapport à l'utilisation
MD
BIONEST
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vendu et installé à l'adresse d'installation.
MD
BIONEST
BIONEST
BIONEST
est installé, dans
MD
ou
MD
BIONEST
et à ses diverses
MD
Révisé 2012/05/16
IG-254