Article L211-4 Du Code De La Consommation; Article L211-5 Du Code De La Consommation - SilverCrest 284705 Instructions D'utilisation Et Consignes De Sécurité

garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou
de la réparation d'un bien meuble,
une remise en état couverte par la
garantie, toute période d'immobili-
sation d'au moins sept jours vient
s'ajouter à la durée de la garantie
qui restait à courir. Cette période
court à compter de la demande
d'intervention de l'acheteur ou de
la mise à disposition pour répara-
tion du bien en cause, si cette mise
à disposition est postérieure à la
demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie
commerciale souscrite, le vendeur
reste tenu des défauts de conformité
du bien et des vices rédhibitoires
dans les conditions prévues aux ar-
ticles L211-4 à L211-13 du Code
de la consommation et aux articles
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Garantie et S.A.V.
1641 à 1648 et 2232 du Code
Civil.
Article L211-4 du Code de la
consommation
Le vendeur est tenu de livrer un
bien conforme au contrat et répond
des défauts de conformité existant
lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'embal-
lage, des instructions de montage
ou de l'installation lorsque celle-ci
a été mise à sa charge par le
contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.
Article L211-5 du Code de la
consommation
Pour être conforme au contrat, le
bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituel-
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