Sage the Vac Q BBL002 Guide Rapide page 58

Article L. 217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des
défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par
le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage
habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
− s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède
les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
− s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre
eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité
ou l'étiquetage;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord
par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier
a accepté. »
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