Sage the Vac Q BBL002 Guide Rapide page 57

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  • FRANÇAIS, page 40
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le con-
sommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance
du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien,
sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.
217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut
de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la
délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment
de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la ga-
rantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens
de l'article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut
choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix
de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
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