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Center de la Federal Economic Chamber de Vienne (lois viennoises) par trois arbitres nommés
conformément à ces règles. L'arbitrage aura lieu à Vienne, Autriche, et la langue officielle des débats sera
l'anglais. La décision des arbitres sera considérée comme finale et liera les deux parties. De ce fait, en
vertu du paragraphe 598(2) du Code de Procédures Civil autrichien, les parties renoncent expressément à
l'application du paragraphe 595 (1) figure 7 de ce Code. Lenovo peut cependant contester devant une
cour compétente dans le pays d'installation.
En Estonie, Lettonie et Lituanie, tout désaccord lié à la présente Déclaration de Garantie sera
définitivement résolu par voie d'arbitrage à Helsinki (Finlande), conformément aux lois d'arbitrage
finlandaises en vigueur. Chaque partie désignera un arbitre et les arbitres désignés nommeront
collégialement un président. Si aucun accord n'est trouvé concernant le président, ce dernier sera nommé
par la Central Chamber of Commerce à Helsinki.
UNION EUROPEENNE (UE)
LES DISPOSITIONS SUIVANTES S'APPLIQUENT A TOUS LES PAYS de l'UNION EUROPEENNE :
La garantie des Machines acquises dans les pays de l'Union Européenne est valide et applicable dans
tous les pays de l'Union Européenne, sous réserve que les Machines aient été annoncées et mises à
disposition dans ces pays.
Procédure d'obtention du service prévu par la Garantie : La ligne suivante est ajoutée à cet article :
Pour obtenir le service prévu par la Garantie auprès du service de maintenance IBM dans les pays de
l'UE, consultez la liste des numéros de téléphone dans le Chapitre 3 - Informations relatives à la Garantie.
Vous pouvez prendre contact avec le service de maintenance IBM à l'adresse suivante :
IBM Warranty & Service Quality Dept.
PO Box 30
Spango Valley
Greenock
Scotland PA16 0AH
CONSOMMATEURS
Les consommateurs disposent de droits selon la loi nationale en vigueur régissant la vente de biens de
consommation. Ces droits ne sont pas affectés par les garanties fournies dans la présente Déclaration de
Garantie.
AUTRICHE, DANEMARK, ESPAGNE, FINLANDE, GRÈCE, ITALIE, NORVÈGE, PAYS-BAS,
PORTUGAL, SUÈDE ET SUISSE
Limitation de responsabilité : Le paragraphe suivant remplace les dispositions de cet article dans sa totalité :
Sauf disposition légale impérative contraire :
1. La responsabilité de Lenovo, concernant tout dommage et perte pouvant survenir dans le cadre de
l'exercice de ses obligations liées directement ou indirectement à la présente Déclaration de Garantie
ou résultant d'autres causes liées à cette Déclaration de Garantie, est limitée au dédommagement des
seuls dommages et pertes prouvés et résultant immédiatement et directement du manquement à ces
obligations (en cas de faute de Lenovo) ou d'une telle cause, pour un montant maximum égal aux
redevances que vous avez payées pour la Machine.
La limitation sus-mentionnée ne s'applique pas aux dommages corporels (incluant le décès) et
dommages aux biens matériels, mobiliers et immobiliers, pour lesquels Lenovo est légalement
responsable.
2. LENOVO, SES FOURNISSEURS, SES REVENDEURS OU LES FOURNISSEURS DE SERVICES
NE PEUVENT EN AUCUN CAS ETRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES SUIVANTS,
ET CE, MEME S'ILS ONT ETE INFORMES DE LEUR POSSIBLE SURVENANCE : 1) PERTE OU
DETERIORATION DE DONNEES ; 2) DOMMAGES INDIRECTS OU SPECIAUX ; 3) PERTE DE
BENEFICES, MEME SI CELLE-CI EST LA CONSEQUENCE IMMEDIATE DE L'EVENEMENT A
L'ORIGINE DES DOMMAGES ; OU 4) PREJUDICE COMMERCIAL, PERTE DE CHIFFRE
D'AFFAIRES, PERTE DE CLIENTELE OU PERTE D'ECONOMIES ESCOMPTEES.
D-10
Unité USB 2.0 Super Multi-Burner Lenovo (avec LightScribe) Guide d'utilisation
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