Xerox DocuMate 150 Guide De L'utilisateur page 92

Guide de l'utilisateur du scanneur DocuMate 150
4. Documents soumis à des droits d'auteur, sauf si l'autorisation du
détenteur de ces droits a été obtenue ou si la reproduction relève
du droit de citation ou des dispositions de la législation sur les droits
d'auteur relatives aux droits de reproduction. De plus amples
informations relatives à ces dispositions sont disponibles auprès de
l'organisme en charge des droits d'auteur, Bibliothèque du Congrès,
Washington, D.C. 20559. Demandez la circulaire R21.
5. Certificats de citoyenneté ou de naturalisation. (Les certificats de
naturalisation étrangers peuvent être photographiés.)
6. Passeports. (Les passeports étrangers peuvent être photographiés.)
7. Papiers d'immigration.
8. Cartes d'immatriculation provisoires.
9. Papiers d'induction de service sélectif portant n'importe laquelle des
informations suivantes concernant le déposant :
Revenus
Casier judiciaire
Etat physique ou mental
Exception : les certificats de décharge de l'armée et de la marine
peuvent être photographiés.
10. Les badges, cartes d'identification, passes ou insignes portés par
le personnel militaire ou par les membres des divers départements
fédéraux, tels que le FBI, la Trésorerie etc. (sauf si la photographie
est exigée par le chef de ce département ou bureau).
11. La reproduction des éléments suivants est également interdite dans
certains états : Cartes grises, permis de conduire et certificats de titre
de propriété d'automobiles.
La liste susmentionnée n'est pas exhaustive, et aucune responsabilité
n'est tenue pour son intégralité ou sa précision. En cas de doute,
consultez votre avocat.
Canada
Le Parlement, en vertu de la loi, a interdit la reproduction des éléments
suivants dans certaines circonstances. Une amende ou une peine
d'emprisonnement peut être imposée aux personnes coupables de telles
copies.
1. Billets de banque ou monnaie de papier actuels.
2. Obligations ou titres de placement d'un gouvernement ou d'une banque.
3. Papier du bon du Trésor ou papier des impôts.
4. Sceau public du Canada ou d'une province, ou sceau d'un organisme
public ou d'une autorité du Canada, ou d'un tribunal.
5. Proclamations, ordres, réglementation ou nominations, ou avis
relatifs à ceux-ci (dans l'intention de feindre qu'ils ont été imprimés
par l'Imprimeur de la Reine du Canada ou un imprimeur équivalent
pour une province).
Etat de dépendance
Service militaire
87