Gigaset C620 Manuel D'utilisation page 69

Article 1648 du Code Civil, alinéa premier :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice. »
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Si ce Produit Gigaset Communications et ses composants présentent des vices de fabrication
et/ou de matière dans les 24 mois suivant son achat neuf, Gigaset Communications procé-
dera à sa réparation ou le remplacera gratuitement et de sa propre initiative par un modèle
identique ou par modèle équivalent correspondant à l'état actuel de la technique. La pré-
sente garantie n'est valable que pendant une période de 6 mois à compter de sa date d'achat
neuf pour les pièces et éléments de ce Produit Gigaset Communications qui sont soumis à
l'usure (par ex. batteries, claviers et boîtiers).
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La présente garantie n'est pas valable en cas de non-respect des informations contenues
dans le mode d'emploi, ou en cas de dommage manifestement provoqué par une manipu-
lation ou une utilisation inadéquate.
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La présente garantie ne s'applique pas aux éléments et données fournis par le vendeur du
Produit Gigaset Communications, ou installés par le Client lui-même (par ex. l'installation, la
configuration, le téléchargement de logiciels, l'enregistrement de données). Sont également
exclus de la présente garantie le manuel d'utilisation ainsi que tout logiciel fourni séparé-
ment sur un autre support de données, ainsi que les Produits Gigaset Communications dotés
d'éléments ou d'accessoires non homologués par Gigaset Communications, les Produits
dont les dommages sont causés volontairement ou par négligence (bris, casses, humidité,
température inadéquate, oxydation, infiltration de liquide, surtension électrique, incendie,
ou tout autre cas de force majeure), les Produits Gigaset Communications présentant des
traces d'ouverture (ou de réparation et/ou modifications effectuées par un tiers non agréé
par Gigaset Communications), et les Produits envoyés en port dû à Gigaset Communications
ou à son centre agréé.
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La facture ou le ticket de caisse comportant la date d'achat par le Client sert de preuve de
garantie. Une copie de ce document justifiant de la date de départ de la garantie est à fournir
pour toute mise en œuvre de la présente garantie. Un justificatif d'achat doit au moins com-
porter le nom et le logo de l'enseigne, la date d'achat, le modèle concerné et le prix. Le Client
doit faire valoir ses droits à garantie dans les deux mois de la découverte du vice du Produit,
sauf disposition impérative contraire.
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Le présent Produit Gigaset Communications ou ses composants échangés et renvoyés à
Gigaset Communications ou son prestataire deviennent propriété de Gigaset Communica-
tions.
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La présente garantie s'applique uniquement aux Produits Gigaset Communications neufs
achetés au sein de l'Union Européenne. Elle est délivrée par Gigaset Communications France
SAS., Energy Park, 132/134 boulevard de Verdun, Bât 7, 5ème étage, 92400 Courbevoie.
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La présente garantie représente l'unique recours du Client à l'encontre de Gigaset Commu-
nications pour la réparation des vices affectant le Produit Gigaset Communications. Gigaset
Communications exclut donc toute autre responsabilité au titre des dommages matériels et
immatériels directs ou indirects, et notamment la réparation de tout préjudice financier
découlant d'une perte de bénéfice ou d'exploitation, ainsi que des pertes de données. En
aucun cas Gigaset Communications n'est responsable des dommages survenus aux biens du
Client sur lesquels est connecté, relié ou intégré le Produit Gigaset Communications, sauf dis-
position impérative contraire.
De même, la responsabilité de Gigaset Communications ne peut être mise en cause pour les
dommages survenus aux logiciels intégrés dans le Produit Gigaset Communications par le
Client ou tout tiers à l'exception de Gigaset Communications.
Assistance Service Clients
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