Table des Matières
Publicité
Article L211-16 du Code de la consommation:
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation
d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute
période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de
la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la
demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la
demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le vendeur reste
tenu des défauts de conformité du bien et des vices rédhibitoires dans les
conditions prévues aux articles L211-4 à L211-13 du Code de la
consommation et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien.
Conditions de garantie
Le délai de garantie débute avec la date d'achat. Veuillez conserver
soigneusement le ticket de caisse original. En effet, ce document vous
sera réclamé comme preuve d'achat.
Si un défaut de matériel ou un défaut de fabrication se présente au cours
des trois ans suivant la date d'achat de ce produit, nous réparons
gratuitement ou remplaçons ce produit - selon notre choix. Cette garantie
suppose que l'appareil défectueux et le justificatif d'achat (ticket de caisse)
nous soient présentés durant cette période de trois ans et que la nature du
manque et la manière dont celui-ci est apparu soient explicités par écrit
dans un bref courrier.
Si le défaut est couvert par notre garantie, le produit vous sera retourné,
réparé ou remplacé par un neuf. Aucune nouvelle période de garantie ne
débute à la date de la réparation ou de l'échange du produit.
30
Publicité
Table des Matières
