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la date d'acquisition de la Base de don-
nées. Si vous résidez durant cette période
hors de l'Union européenne ou de la
Suisse, la loi relevant des compétences
de l'Union européenne ou de la Suisse où
vous avez acquis la base de données
s'appliquera. Dans tous les autres cas, ou
si le territoire de compétence où vous
avez acquis la Base de données ne peut
pas être défini, les lois des Pays-Bas
s'appliquent. Les tribunaux compétents
de votre lieu de résidence au moment où
vous avez acquis la Base de données ont
préséance sur tout litige qui pourrait dé-
couler de ce Contrat, sans préjudice en-
vers le droit de NAVTEQ de présenter des
réclamations à votre lieu de résidence du
moment.
Contrat
de
licence
Gracenote
L'UTILISATION DE CE PRODUIT IMPLI-
QUE L'ACCEPTATION DES CONDITIONS
MENTIONNÉES CI-DESSOUS.
Modalités d'utilisation de Gracenote
MD
MusicID
Ce dispositif contient un logiciel de
Gracenote, Inc., Emeryville, Californie
(« Gracenote »). Le logiciel de Gracenote
(« Logiciel de Gracenote ») permet à cette
application de procéder à l'identification
du disque en ligne et d'obtenir l'informa-
tion musicale pertinente, y compris le
nom, l'artiste, la piste, et le titre (« Don-
nées Gracenote ») des serveurs en ligne
(« Serveurs Gracenote ») en plus d'exé-
cuter d'autres fonctions. Vous ne pouvez
utiliser les données Gracenote qu'à l'aide
d'utilisation
des fonctions destinées à l'utilisateur final
de ce périphérique.
Vous consentez à utiliser les Données
Gracenote, le Logiciel Gracenote et les
Serveurs Gracenote pour votre usage per-
sonnel, à des fins non lucratives seule-
MD
ment. Vous consentez à ne pas attribuer,
copier, transférer ni transmettre le Logiciel
Gracenote ou toutes Données Gracenote
à une tierce partie. VOUS ACCEPTEZ DE
NE PAS UTILISER ET DE NE PAS EXPLOI-
TER LES DONNÉES GRACENOTE, LE
LOGICIEL GRACENOTE OU LES SER-
VEURS GRACENOTE À D'AUTRES FINS
QUE CELLES EXPRESSÉMENT PERMI-
SES AUX PRÉSENTES.
Vous acceptez que vos licences non ex-
clusives
Gracenote, du Logiciel Gracenote et des
d'utilisation
des
Données
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