KAUSIFLAM IGC06A000 SERYNO Manuel D'installation Et D'utilisation page 52

e) La r éparation d e l 'appareil o u l e r emplacement d e p ièces n e p eut e n a ucun c as e ntrainer u ne
prorogation d e l a d urée d e l a g arantie, s auf d ans l e c as e xpressément p révu à l 'article L . 2 11-­‐16 d u
Code d e l a c onsommation c i-­‐après r eproduit :
Article L. 211-­‐16 du Code de la consommation : « L orsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le
cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien
meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours
vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande
d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à
disposition e st p ostérieure à l a d emande d 'intervention. »
f) L'application d e l a p résente g arantie n 'exclue p as l a r esponsabilité d u r evendeur a u t itre d e l a
garantie l égale d es v ices c achés d es a rticles 1 641 à 1 648 e t 2 232 d u C ode c ivil e t d e l a g arantie
légale d e c onformité d es a rticles L . 2 11-­‐4 à L . 2 11-­‐13 d u C ode d e l a c onsommation :
Garantie l égale d es v ices c achés :
Article 1641 du Code civil : « L e vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que
l'acheteur n e l 'aurait p as a cquise, o u n 'en a urait d onné q u'un m oindre p rix, s 'il l es a vait c onnus. »
Article 1648, alinéa 1 du Code civil : « L 'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur d ans u n d élai d e d eux a ns à c ompter d e l a d écouverte d u v ice. »
Garantie l égale d e c onformité :
Article L . 2 11-­‐4 d u C ode d e l a c onsommation : « L e v endeur e st t enu d e l ivrer u n b ien c onforme a u c ontrat
et r épond d es d éfauts d e c onformité e xistant l ors d e l a d élivrance.
Il r épond é galement d es d éfauts d e c onformité r ésultant d e l 'emballage, d es i nstructions d e m ontage o u d e
l'installation l orsque c elle-­‐ci a é té m ise à s a c harge p ar l e c ontrat o u a é té r éalisée s ous s a r esponsabilité. »
Article L . 2 11-­‐5 d u C ode d e l a c onsommation : « P our ê tre c onforme a u c ontrat, l e b ien d oit :
1° Ê tre p ropre à l 'usage h abituellement a ttendu d 'un b ien s emblable e t, l e c as é chéant :
-­‐ correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-­‐ci a présentées à
l'acheteur s ous f orme d 'échantillon o u d e m odèle ;
-­‐ présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout
usage s pécial r echerché p ar l 'acheteur, p orté à l a c onnaissance d u v endeur e t q ue c e d ernier a a ccepté. »
Article L . 2 11-­‐12 d u C ode d e l a c onsommation : « L 'action r ésultant d u d éfaut d e c onformité s e p rescrit p ar
deux a ns à c ompter d e l a d élivrance d u b ien. »
V. Contenu e t é tendue d e l a g arantie
a) En c as d e p anne i dentifiée a uprès d e n otre s ervice c lient, K AUSIFLAM o u u n p artenaire a grée
intervient d ans u n d élai a pproprié, s oit p ar l a r éparation, s oit p ar l e r emplacement d es p ièces
concernées ( sous r éserve d 'installation s uivant l es n ormes e n v igueur).
Les pièces ou les appareils remplacés seront reprises et seront tenus à la disposition du commercial et
deviennent l a p ropriété d e K AUSIFLAM – ELYNES S AS.
Edition: 0915
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