IKEA UNDERVERK Serie Mode D'emploi page 46

FRANÇAIS
dommages résultant du transport seront pris
en charge par IKEA. Le client doit vérifier ses
colis etporter IMPERATIVEMENT sur le bon de
li-vraison des RESERVES PRECISES : indica-tion
du nombre de colis manquants et/ouendom-
magés, et description détaillée dudommage
éventuel (emballage ouvert oudéchiré, produit
détérioré ou manquant,etc.)
• Les coûts d'installation initiaux. Toutefois,si le
prestataire de service ou son parte-naire agréé
procède à une réparation ouun remplacement
d' a ppareil selon les ter-mes de la présente
garantie, le prestatai-re de service ou son
partenaire agréé ré-installeront le cas échéant
l' a ppareil ré-paré ou remplacé.
La garantie reste toutefois applicable aux appareils
ayant fait l' o bjet d' u ne adaptation dans le respect
des rêgles de l' a rt par un spécialiste qualifié avec
des pièces d' o ri-gine du fabricant pour une mise
en confor-mité de l' a ppareil aux spécifications
techni-ques d' u n autre pays membre de l'UnionEu-
ropéenne.
Rappel des dispositions légales :
Le fabricant s' e ngage à garantir la conformité
des biens au contrat ainsi que les éventuels vices
cachés, conformément aux dispositions légales
figurant ci-après, sans que cela ne fasse obstacle
à la mise en œuvre de la garantie commerciale ci-
dessus consentie lorsque celle-ci est plus étendue
que la garantie légale.
« Garantie légale de conformité » (extrait du
code de la consommation)
• Art. L. 211-4. « Le vendeur est tenu de livrer
un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la
délivrance. Il répond également des défauts
de conformité résultant de l' e mballage, des
instructions de montage ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le
contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
»
• Art. L. 211-12. « L' a ction résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans à compter
de la délivrance du bien. »
• Art. L. 211-5. « Pour être conforme au contrat, le
bien doit :
1° Etre propre à l' u sage habituellement attendu
d' u n bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l' a cheteur sous forme d' é chantil-
lon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu' u n acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclara-
tions publiques faites par le vendeur, par le pro-
ducteur ou par son représentant, notamment
dans la publicité ou l' é tiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d' u n
commun accord par les parties ou être propre à
tout usage spécial recherché par l' a cheteur, porté
à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté. »
« De la garantie des défauts de la chose ven-
due » (extrait du code civil)
• Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à
raison des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l' u sage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage,
que l' a cheteur ne l' a urait pas acquise, ou n' e n
aurait donné qu' u n moindre prix, s'il les avait
connus. »
• Art. 1648 (1er alinéa). « L' a ction résultant des
vices rédhibitoires doit être intentée par l' a cqué-
reur dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice. »
Où s'applique la présente garantie ? Sous
réserve de conformité aux spécifications tech-
niques et réglementations applicables et propres à
chaque pays le cas échéant, les garanties pourront
être exercées auprès de l' o rganisation IKEA locale
du pays où le produit est utilisé sur tout le
territoire de l'Union Européenne (hors DOM et
TOM). Les conditions de garantie, étendues et
limites, sont celles applicables sur le marché local.
Il est recommandé de se les procurer auprès de
l' o rganisation IKEA locale.
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