Texas Instruments TI-Innovator Guide D'installation page 16

(4.5) Dans la mesure permise par la réglementation en matière de responsabilité des produits défectueux,
et sous réserve de la responsabilité découlant du non respect d'une garantie légale à laquelle il ne peut
être dérogé pour des raisons d'ordre public, des défauts qui auraient été dissimulés frauduleusement et
des cas de dommages corporels, les limitations et exclusions de responsabilité ci-dessus s'appliqueront à
toutes demandes en réparation intentées à l'encontre de TI et fondées sur la présente Licence.
STIPULATIONS GÉNÉRALES
(1) TI peut résilier la présente Licence immédiatement, de plein droit et avec effet immédiat, si vous ne
respectez pas l'ensemble des termes de la Licence. En cas de résiliation de la présente Licence, vous
acceptez de restituer ou de détruire l'emballage d'origine et toutes les copies entière ou partielles du
Programme que vous avez en votre possession, et le certifier à TI par écrit.
(2) L'exportation et la réexportation du Programme sont soumises à la réglementation des contrôles
d'exportation du pays dans lequel vous avez acheté l'Unité Nomade et à l'Export Administration Act de
1969, telle que modifiée, des États-Unis. Le respect de ces réglementations est de votre responsabilité.
Vous vous engagez à ne pas exporter, réexporter ou transmettre, directement ou indirectement, le
Programme ou des données techniques vers tout pays vers lequel une telle exportation, réexportation
ou transmission est limitée par toute réglementation ou loi applicable du pays où vous avez acheté l'Unité
Nomade ou des États-Unis, et vous garantissez que vous n'avez pas l'intention de le faire, sans
autorisation ou licence écrite appropriée (le cas échéant) de l'autorité compétente du pays où vous avez
acheté l'Unité Nomade et/ou du Bureau of Industry and Security du Department of Commerce des États-
Unis.
(3) La présente Licence est soumise au droit français. L'application de la Convention des Nations Unies sur
les Contrats de Vente Internationale de Marchandises est exclue.
(4) Si l'une quelconque des stipulations de la présente Licence était ou devenait, en tout ou partie,
inapplicable, les autres stipulations, y compris la partie restante non concernée de cette stipulation,
resteront applicables.
(5) La présente Licence constitue l'intégralité de votre accord avec TI. Tout ajout ou modification aux
présentes doit être fait par écrit et signé par un représentant habilité de TI. Ceci s'applique également à
toute renonciation à cette exigence d'écrit.
(6) Le fabricant est Texas Instruments Incorporated, 12500 TI Blvd. Dallas, Texas 75243, U.S.A.
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