Texas Instruments TI-Innovator Guide D'installation page 15

possible, de la demande, et ce dans les meilleurs délais (ii) TI obtient toutes preuves que vous avez en
votre possession, (iii) TI obtient une assistance raisonnable et a seule le contrôle d'une part, de la défense
contre cette demande, si elle le souhaite sans pour autant être tenue de l'assumer, et, d'autre part, des
négociations pour transiger ou conclure un compromis concernant cette demande, et (iv) vous ne
reconnaissez pas une quelconque violation de droit de propriété intellectuelle d'un tiers. Si vous cessez
d'utiliser le Prolicense gramme pour minimiser le préjudice ou pour une autre raison importante, vous
devez signaler au tiers demandeur que le fait de cesser cette utilisation ne constitue pas une
reconnaissance de votre part quant à la violation éventuelle des droits de propriété intellectuelle de ce
tiers.
(3.2) En cas de survenance d'une allégation pour laquelle TI est tenue de vous indemniser conformément
au paragraphe (3.1) cidessus, TI pourra, à son choix : (i) obtenir une licence vous permettant de continuer
l'utilisation du Programme, ou (ii) remplacer ou modifier le Programme de façon à faire cesser la
violation, du moment que cela n'affecte pas de manière importante les fonctionnalités du Programme, ou
(iii) si les options (i) ou (ii) ne sont pas faisables pour TI à un coût commercialement raisonnable, vous
rembourser le prix d'acquisition et les frais de livraison du Programme. Si TI choisi l'option (iii) ci-dessus,
vous devrez restituer à TI tous les produits que vous avez gardés en votre possession, sous votre garde
ou sous votre contrôle. Les stipulations ci-dessus seront les seules obligations à la charge de TI, et sa
seule responsabilité, sans préjudice de l'exclusion de certains types de demandes conformément à la
clause "Limitation de Responsabilité" ci-dessous.
(3.3) TI exclut toute responsabilité pour tous frais, pertes ou préjudice résultant de vos actes
intentionnels, ou d'une transaction ou d'un compromis dont vous devez subir les conséquences ou que
vous auriez conclu, sans l'accord préalable de TI. TI n'aura aucune obligation de vous défendre, et exclut
toute responsabilité, pour tous frais, pertes ou préjudice dès lors que l'allégation relative à la violation
d'un droit quelconque serait fondée sur : (i) votre utilisation du Pro- gramme en combinaison avec tout
autre produit, logiciel ou équipement ; (ii) votre utilisation du Programme d'une manière ou pour une
application autre que celle pour lequel il a été conçu ou destiné, et ce quand bien même TI aurait été au
courant ou aurait été notifiée d'une telle utilisation (sauf si TI a approuvé cette utilisation par écrit) ; ou (iii)
des modifications que vous avez faites au
Programme (les actes prévus au (i) à (iii) ci-dessus donnant droit à TI d'intenter une demande à votre
encontre, cette demande étant individuellement et collectivement désignée les "Autres Demandes").
(3.4) Vous vous engagez à indemniser TI de tout préjudice, responsabilité ou frais qui seraient prononcés
à son encontre, ou convenus par vous-même dans le cadre d'une transaction ou d'un compromis, et vous
défendrez TI contre toute demande intentée à son encontre, et ce dès lors que les situations qui précèdent
sont fondées sur une allégation résultant des Autres Demandes.
(3.5) La présente clause établit les seules obligations qui incombent à TI et à vous-même en cas de
violation d'un droit de propriété intellectuelle.
(4) Limitation de Responsabilité
(4.1) TI sera responsable dans les conditions de droit commun en cas de dommages causés en raison
d'une faute lourde ou intentionnelle.
(4.2) TI sera uniquement soumise à une obligation de moyen dans le cadre de la présente Licence. TI
exclut toute responsabilité pour (i) des dommages indirects, (ii) des pertes résultant d'une interruption
d'activités, (iii) des pertes de bénéfices, (iv) des pertes de revenus, (v) la non réalisation d'économies
envisagées, (vi) des pertes de clientèle, (vii) des pertes de données, ou (viii) tout préjudice qui serait
qualifié de perte d'une chance.
(4.3) La de TI au titre de la présente Licence est limitée au prix que vous avez payé pour l'Unité Nomade.
(4.4) Sous réserve de la prescription prévue pour les demandes fondées sur les défauts du Programme
qui est régie par la clause "Limitation de Recours en Cas de Défauts" ci-dessus, en cas de mise en oeuvre
de la responsabilité de TI, la période de rescription applicable à vos demandes sera de deux ans à compter
du moment où votre droit de former une demande au titre de la présente Licence est né et vous en avez
eu connaissance. Cette période de prescription sera en toute hypothèse limitée à trois ans à compter de
la date de l'évènement dommageable, que vous ayez ou non eu connaissance de votre droit de former
une demande.
TI-Innovator™ Hub Software License Agreement 12