IBM ThinkPad T40 Serie Guide De Maintenance page 82

juridiction de la Haute Cour de Johannesburg ; 7) en Turquie, tous les conflits
découlant de ou liés à la présente Déclaration de Garantie seront réglés par les
cours centrales d'Istanbul (Sultanahmet) et les "Execution Directorates"
d'Istanbul, République de Turquie ; 8) dans chacun des pays répertoriés
ci-après, toute plainte découlant de la présente Déclaration de Garantie sera
déposée, puis jugée uniquement par la cour compétente située à a) Athènes
pour la Grèce, b) Tel Aviv-Jaffa pour Israël, c) Milan pou l'Italie, d) Lisbonne
pour le Portugal, et e) Madrid pour l'Espagne ; et 9) au Royaume-Uni, les
deux parties s'engagent à soumettre tous les conflits relatifs à la présente
Déclaration de Garantie à la juridiction des cours anglaises.
Arbitrage : Le paragraphe suivant est ajouté sous ce titre :
En Albanie, en Arménie, en Azerbaïdjan, en Biélorussie, en
Bosnie-Herzégovine, en Bulgarie, en Croatie, dans l'ex-République
yougoslave de Macédoine, en Géorgie, en Hongrie, au Kazakhstan, au
Kirghizistan, en Moldavie, en Pologne, en Roumanie, en Russie, en
Slovaquie, en Slovénie, au Tadjikistan, au Turkménistan, en Ukraine, en
Ouzbékistan et en République fédérale de Yougoslavie, tout désaccord
résultant de la présente Déclaration de Garantie relatif à sa violation, sa
rupture ou sa nullité sera définitivement réglé selon les Règles d'Arbitrage et
de Conciliation du International Arbitral Center de la Federal Economic
Chamber de Vienne (lois viennoises) par trois arbitres nommés conformément
à ces règles. L'arbitrage aura lieu à Vienne, Autriche, et la langue officielle des
débats sera l'anglais. La décision des arbitres sera considérée comme finale et
liera les deux parties. De ce fait, en vertu du paragraphe 598(2) du Code civil
autrichien, les parties renoncent expressément à l'application du
paragraphe 595 (1) figure 7 de ce Code. IBM peut cependant intenter des
poursuites devant une cour compétente dans le pays d'installation.
En Estonie, Lettonie et Lituanie, tout désaccord lié à la présente Déclaration
de Garantie sera définitivement résolu par voie d'arbitrage à Helsinki
(Finlande), conformément aux lois d'arbitrage finlandaises en vigueur. Chaque
partie désignera un arbitre et les arbitres désignés nommeront collégialement
un président. Si aucun accord n'est trouvé au sujet du président, ce dernier
sera nommé par la Central Chamber of Commerce à Helsinki.
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ThinkPad T40 Series - Guide de maintenance et d'identification des incidents