Table des Matières
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14. La réception et l'instruction de la réclamation sont conditionnées par l'envoi d'une déclaration écrite par le courrier électronique à
serwis@dynaxo.pl ou par la poste à l'adresse : Dynaxo Sp. z o.o. Popowo 2a, 64-510 Wronki et par :
a)
l'indication des coordonnées du déclarant (téléphone, personne à contacter),
b)
l'indication de l'adresse d'installation du Produit,
c)
l'indication du numéro de série de la plaque,
d)
la transmission d'une copie lisible du justificatif confirmant la date du premier achat du Produit,
e)
la transmission d'une copie lisible du Certificat de conformité du raccordement et d'une confirmation de la conformité de
l'installation de la plaque avec le mode d'emploi,
f)
la transmission d'une description de l'endommagement / du défaut du Produit constaté.
15. La Garantie ne couvre pas :
a)
tout Produit vendu pour la première fois et utilisé dans un pays hors du Territoire couvert par la Garantie,
b)
tout Produit faisant l'objet d'une réclamation dont le numéro de série est endommagé ou détruit ou dont le plomb de garantie
est endommagé ou détruit,
c)
tout Produit dont le Certificat de conformité du raccordement (Annexe 1 aux Conditions de garantie) n'est pas renseigné ou est
incorrectement renseigné,
d)
tout Produit endommagé ou défectueux suite :
à l'utilisation du Produit de manière non-conforme à sa destination normale, notamment en cas d'utilisation du Produit de
-
manière non-conforme au Mode d'emploi (Annexe 2 aux Conditions de garantie) fourni avec le Produite ou encore suite à
une autre utilisation ou négligence par rapport au Produit,
au montage du Produit non-conforme au Mode d'emploi (Annexe 2 aux Conditions de garantie), notamment suite au
-
raccordement du Produit par une personne sans habilitation d'installateur gaz,
à l'alimentation du Produit en gaz de mauvaise qualité ou au raccordement du Produit à un autre gaz que celui réglé d'usine,
-
à la perte de la Garantie,
-
à une intervention, réparation ou transformation ou encore à une modification de la construction effectuée par une entité
-
autre que le Garant ou le Réparateur Agrée du Garant,
à l'utilisation d'une source d'alimentation autre que celle indiquée sur la plaque signalétique du Produit,
-
e)
les endommagements survenus dans le cadre d'une exploitation normale du Produit, comme les rayures ou les décolorations
des surfaces du Produit en verre ou en métal,
f)
les endommagements causés par des facteurs extérieurs, indépendants du Garant.
16. En aucun cas, le Garant ne saurait être tenu responsable des dommages consécutifs et/ou liés à une utilisation incorrecte ou un
fonctionnement incorrect du Produit, sauf si une telle responsabilité est prévue de la réglementation généralement applicable.
17. Le Garant ne peut être tenu responsable d'une utilisation incorrecte du Produit ou d'un montage incorrect du Produit, non-conformes
à son Mode d'emploi.
18. Si le Garant constate que le défaut du Produit résulte d'un montage ou d'une utilisation incorrects du Produit par le Client, non-
conforme au Mode d'emploi (Annexe 2 aux Conditions de garantie), il refuse de réparer un tel Produit gratuitement et il présente sa
position et ses motifs par écrit. Dans ce cas, une réparation rémunérée est possible, après la fixation et l'approbation du prix par le
Client.
19. Si le service après-vente du Garant constate que la réclamation n'est pas fondée à cause de l'absence d'un défaut ou à cause de
l'impossibilité de présenter par le Client de l'endommagement supposé (déclaré) du Produit, le service après-vente rejette la
réclamation au nom du Garant en présentant sa position et ses motifs par écrit. Dans ce cas, c'est le Client qui couvre les frais d'une
intervention non-justifiée, conformément à l'information transmise par le service après-vente du Garant ou selon les tarifs du service
après-vente du Garant en vigueur à la date du dépôt de la réclamation.
20. Un réglage du Produit consistant à l'adapter à un autre type de gaz que celui réglé d'usine n'est pas considéré comme une réparation
sous Garantie. Une telle modification rémunérée est effectuée par le Garant ou par un Réparateur Agrée après la fixation et
l'approbation du prix par le Client.
21. Après l'expiration de la Garantie, le Garant effectue les réparations après avoir fixé le prix et après avoir reçu son approbation par le
Client.
22. Les questions non-régies par les présentes Conditions de Garantie sont réglées par la loi et la réglementation applicables. La présente
Garantie n'exclue pas, ne limite pas et ne suspend pas les droits du Client qui résultent de la garantie légale.
Annexe 1 – Certificat de conformité du raccordement
Annexe 2 – Mode d'emploi et de montage de la plaque vitrocéramique à gaz DynaCook
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