Restrictions Légales - Brother MFC-820CW Guide De L'utilisateur

Chapitre 12
Restrictions légales
Les reproductions couleur de certains
documents est illégale et peut engager la
responsabilité pénale ou civile de la personne
qui l'effectue. Cet avertissement doit être
interprété comme un guide et non comme
une liste complète de toutes les interdictions
possibles. En cas de doute, nous vous
suggérons de vérifier auprès des autorités
compétentes que la reproduction de
documents particuliers n'enfreint aucune
réglementation.
Voici une liste d'exemples de documents qui
ne doivent pas être photocopiés:
Billets de banque
Obligations et autres certificats
d'endettement
Certificats de dépôt
Documents militaires et des forces
armées
Passeports
Timbres-poste (oblitérés ou non oblitérés)
Documents d'immigration
Documents d'aide sociale
Chèques ou traites tirés par des
organismes gouvernementaux
Documents d'identification, badges ou
insignes
Permis et certificats de titre de véhicules
motorisés
Les œuvres protégées par le droit d'auteur ne
peuvent pas être copiées. Des parties d'une
œuvre protégée par droit d'auteur peuvent
être reproduites pour un 'usage non
commercial'. Des copies multiples
représentent un usage abusif.
Les œuvres d'art doivent être considérées
comme l'équivalent des œuvres protégées
par le droit d'auteur.
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Dans certains états et provinces, la
réglementation interdit la reproduction des
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permis de conduire et des cartes grises des
véhicules à moteur.