7links WRP-630.WPS Mode D'emploi page 27

1. à ne pas supprimer ou modifier de quelque manière que ce soit les
apposées sur le Logiciel;
2. à reproduire à l'identique lesdites mentions de propriété intellectuelle sur les copies du Logiciel modifié
ou non.
Le Licencié s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété
intellectuelle du Titulaire et/ou des Contributeurs sur le Logiciel et à prendre, le cas échéant, à l'égard de son
personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des dits droits de propriété intellectuelle du
Titulaire et/ou des Contributeurs.
Article 7 - SERVICES ASSOCIES
7.1 Le Contrat n'oblige en aucun cas le Concédant à la réalisation de prestations d'assistance technique ou de
maintenance du Logiciel. Cependant le Concédant reste libre de proposer ce type de services. Les termes et
conditions d'une telle assistance technique et/ou d'une telle maintenance seront alors déterminés dans un
acte séparé. Ces actes de maintenance et/ou assistance technique n'engageront que la seule responsabilité
du Concédant qui les propose.
7.2 De même, tout Concédant est libre de proposer, sous sa seule responsabilité, à ses licenciés une garantie,
qui n'engagera que lui, lors de la redistribution du Logiciel et/ou du Logiciel Modifié et ce, dans les conditions
qu'il souhaite. Cette garantie et les modalités financières de son application feront l'objet d'un acte séparé
entre le Concédant et le Licencié.
Article 8 - RESPONSABILITE
8.1 Sous réserve des dispositions de l'article 8.2, le Licencié a la faculté, sous réserve de prouver la faute du
Concédant concerné, de solliciter la réparation du préjudice direct qu'il subirait du fait du Logiciel et dont il
apportera la preuve.
8.2 La responsabilité du Concédant est limitée aux engagements pris en application du Contrat et ne saurait
être engagée en raison notamment:
(i) des dommages dus à l'inexécution, totale ou partielle, de ses obligations par le Licencié, (ii) des dommages
mentions de propriété intellectuelle
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