Table des Matières
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Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
V.
Contenu et étendue de la garantie
a) En cas de panne identifiée auprès de notre service client, Kausiflam ou un partenaire agrée intervient dans un
délai approprié, soit par la réparation, soit par le remplacement des pièces concernées (sous réserve
d'installation suivant les normes en vigueur).
Les frais de déplacement, de transport, de main-d'œuvre et de remplacement de pièces sont à la charge de
KAUSIFLAM – ELYNES SAS.
Les pièces ou les appareils remplacés seront reprises et seront tenus à la disposition du commercial et
deviennent la propriété de KAUSIFLAM –ELYNES SAS.
b) Lors de l'intervention, si le diagnostic du technicien ne laisse apparaître aucune anomalie couverte par la
garantie et qui ne pourrait engager la responsabilité de KAUSIFLAM – ELYNES SAS, les frais de déplacement et
une demi-heure de main d'œuvre seront facturés au client selon les tarifs en vigueur.
c) Dans le cas où la réparation se révèle techniquement impossible, KAUSIFLAM – ELYNES SAS se réserve le droit
de dédommager l'acheteur à hauteur de la valeur actuelle de l'appareil ou avec un appareil de même valeur.
Dans le cas d'une indemnisation par remboursement de la valeur actuelle du produit, la garantie perd sa
validité.
Si l'appareil est remplacé, le temps restant de la période de validité de la garantie est reporté sur l'appareil de
remplacement.
d) Sauf cas de malveillance ou de négligences graves du SAV KAUSIFLAM – ELYNES SAS le service de garantie ne
donne lieu à aucun remboursement de dommages et intérêts par notre société.
Toutes réclamations, devront être adressées par écrit au Service Client de KAUSIFLAM – ELYNES SAS.
e) La fourniture des pièces d'esthétique, des consommables et accessoires n'est pas comprise dans la prestation
de garantie.
f)
Sur les appareils émaillés ou céramique, les craquelures ne sont jamais considérées comme un défaut de
fabrication. Elles sont la conséquence de différence de dilatation tôle-émail ou fonte-émail et ne modifient
pas l'adhérence.
VI.
Clauses d'exclusion de la garantie.
Sont exclus de la garantie commerciale KAUSIFLAM – ELYNES SAS les défauts et pannes liés :
a) A une mauvaise installation, notamment si elle ne respecte pas les règlementations de sécurité en vigueur ou
les instructions de la notice de montage, d'installation ou du mode d'emploi du fabricant.
(KAUSIFLAM- ELYNES SAS ne peut être tenue pour responsable des dégâts matériels ou des accidents de
personne consécutifs à une installation non conforme aux dispositions légales et réglementaires, par exemple
l'absence de raccordement à une prise de terre, mauvais tirage d'une installation, défaut de prise d'air, etc.).
b) A une utilisation non conforme telle que des poêles, cuisinières et appareils électroménagers utilisés à des
fins professionnelles dans les commerces ou collectivités, l'hôtellerie
(C'est le cas par exemple du non-respect des conditions prescrites dans la notice : exposition à des conditions
extérieures affectant l'appareil telles qu'une humidité excessive ou variation anormale de la tension
électrique ; Anomalie, détérioration ou accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance
ou d'entretien de l'acheteur).
c) A une manipulation incorrecte de l'appareil, ou l'utilisation de produit corrosifs (détergents, produits
chimiques, ou tout produit non appropriés).
d) A des dégâts dus à des tiers ou des faits extérieurs tels que : transport incorrect, des chocs, des intempéries,
incendie ou explosion ainsi que les dommages causés par des actes de vandalisme ou de malveillance, vol ou
tentative de vol.
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