Table des Matières
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Garanties de la microstation Aquaméris
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21.1
Garantie du niveau
de performances
Le dispositif est dimensionné initialement selon les
informations fournies. La garantie sur le niveau de
performance épuratoire demandé, à savoir les seuils de rejet
exigés sur les paramètres physico-chimiques des effluents
rejetés est valable tant que ces informations restent
inchangées et sous condition d'assurer un service d'entretien
et de maintenance annuel.
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21.2
Garantie du produit
Nous garantissons la microstation Aquaméris contre tout vice
de fabrication, à compter de la date de livraison, à savoir :
- les composants statiques et structurels sur une durée
de 10 ans*,
- les composants mécaniques ou électriques sur une durée
de 1an.
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Certificat de conformité et garanties
La société SEBICO, fabricant, certifie que l'installation
d'Assainissement Non Collectif décrite dans le présent
document est conforme :
Sebico | guide d'utilisation AQUAMÉRIS
Cette garantie se limite au remplacement de la pièce reconnue
défectueuse. Toute pièce reconnue défectueuse par nos
services, doit être tenue à notre disposition.
Cette garantie deviendrait caduque dans les cas suivants :
- Non respect des exigences réglementaires en matière de
fréquence de vidange ;
- Détérioration des parties électriques dues à la foudre ou à
une inondation ;
- Installation de la microstation en présence de nappe
phréatique à moins de 0,4 m de la surface du sol fini ;
- Mise en évidence d'une surcharge hydraulique ou organique
non déclarée (raccordement sauvage, fromagerie fermière,
installations particulières etc.) ;
- Utilisation de produits chimiques toxiques (solvants,
pesticides etc.) ;
- Non respect par l'installateur, le propriétaire et/ou l'utilisateur
des consignes de pose, des prescriptions d'utilisation et
d'entretien dans ce Guide d'Utilisation et consignes apposées
sur nos produits ;
• Aux règles de construction et d'installation des fosses
septiques, définies dans le DTU 64.1 (mars 2007).
• L'arrêté du 7 septembre 2009, fixant les prescriptions
techniques applicables aux installations d'ANC recevant une
charge brute de pollution organique inférieure ou égale
à 1,2 Kg/j de DBO5
• À la norme EN 12566-1/A1 (2003), petites installations de
traitement des eaux usées jusqu'à 50 PTE. Les fosses toutes
eaux SEBICO ont fait l'objet de tests CE par le laboratoire
notifié n°1476.
• À la norme EN 12566-3+A1 (Mai 2009), les stations
d'épuration des eaux usées domestiques prêtes à l'emploi
et/ou assemblées sur site. La microstation Aquaméris
a fait l'objet de tests CE par le laboratoire CSTB notifié
n°0679.
- Non respect par l'installateur, le propriétaire et/ou l'utilisateur
des prescriptions des normes XP DTU 64.1 (mars 2007) et
NF P15 -910 (09.2001), ainsi que les normes et
réglementation évoquées au chapitre 6 ;
- Modification des appareils
(perçage des corps polyéthylène...) ;
- Utilisation des appareils et des accessoires pour un usage
autre que celui initialement prévu par Sebico ;
- Phénomènes naturels (atmosphériques, géologiques,
explosion ou dynamitage...) indépendants de notre volonté.
Nos appareils et accessoires doivent être transportés, stockés
et manipulés dans des conditions telles qu'ils soient à l'abri
d'actions, notamment mécaniques, susceptibles de provoquer
des détériorations.
* Police responsabilité décennale, Contrat n° 37503 5410208 –
Cie AXA Courtage
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