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Déclaration du fabricant de la société Graupner/
SJ GmbH
Contenu de la déclaration du fabricant
S
i des défauts ou des vices de fabrication sont constatés sur un objet distribué par nos soins en République
fédérale d'Allemagne et acquis par un consommateur (§ 13 code civil), nous, la société Graupner/SJ GmbH
de Kirchheim/Teck, prenons en charge l'élimination du défaut sur l'objet dans la portée décrite par la suite.
Le consommateur ne peut pas faire valoir les droits issus de cette déclaration du fabricant si l'altération du
fonctionnement de l'objet repose sur une usure normale, l'utilisation dans les conditions de la concurrence,
une utilisation inadéquate (montage compris) ou une influence extérieure.
Cette déclaration du fournisseur ne modifie en rien les aménagements légaux ou contractuels concernant
les droits découlant des vices de construction du consommateur issus du contrat de vente à l'égard de son
vendeur (distributeur).
Portée de la garantie
Dans un cas de garantie, nous choisissons la réparation ou le remplacement de la marchandise
défectueuse. Toute autre revendication, et notamment les demandes de remboursement de
frais associés au vice (par ex. coûts de montage / démontage) et à la réparation des dégâts
consécutifs, est exclue, dans la mesure où la législation l'autorise. Ainsi, les réclamations au titre
des réglementations légales, et notamment au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits,
ne sont pas affectées.
Condition préalable de la prestation de garantie
L'acheteur doit faire valoir le bénéfice de la garantie par écrit, en joignant l'original de la preuve d'achat
(par ex. facture, quittance, bon de livraison) et cette carte de garantie. De plus, il doit retourner le produit
défectueux à ses frais à l'adresse suivante.
Fa. Graupner/SJ GmbH, Serviceabteilung,
Henriettenstr.96, D 73230 Kirchheim/Teck
Ce faisant, l'acheteur doit mentionner aussi concrètement que possible le vice matériel ou de
fabrication, ou les symptômes du défaut, afin de permettre une vérification de notre obligation de
garantie.
Le transport de l'objet entre le consommateur et nous, ainsi que le transport retour, se déroule aux
risques du consommateur.
Durée de validité
Cette déclaration est uniquement valide pour les réclamations formulées durant le délai de recours
indiqué dans cette déclaration. Le délai de recours est de 24 mois à partir de l'achat de l'appareil par
le consommateur chez un revendeur de la République fédérale d'Allemagne (date d'achat). Si des
vices sont constatés après écoulement du délai de recours ou si les certificats ou documents exigés
par cette déclaration pour faire valoir les vices ne sont présentés qu'après écoulement du délai de
recours, l'acheteur ne bénéficie d'aucun droit au titre de cette déclaration.
Prescription
Dans la mesure où nous ne validons pas une réclamation formulée au titre de cette déclaration
conformément au sein du délai de recours, l'intégralité des droits issus de cette déclaration se
prescrit au bout de 6 mois à partir du moment de la revendication, mais pas avant la fin du délai de
recours.
Droit applicable
Seul le droit matériel allemand est applicable, sans les normes du droit privé international
et à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de
marchandises, à cette déclaration et aux revendications, droits et obligations qui en résultent.
INNOVATION & TECHNOLOGIE
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