Eu Directive 2002/96/Ec Et En50419; Restrictions Légales Concernant Le Photocopiage - Brother DCP-330C Guide De L'utilisateur

EU Directive 2002/96/EC et EN50419

Cet appareil porte le symbole de recyclage représenté ci-dessus. Cela signifie qu'en fin de vie de
ce matériel, vous devez le mettre au rebut séparément dans un point de collecte approprié et ne
pas le placer dans le flux des déchets domestiques non triés. Cela bénéficiera à l'environnement
de tous. (Union Européenne seulement)
Restrictions légales concernant le photocopiage
Il est illégal de faire des reproductions de certains articles ou documents si l'intention est de
caractère frauduleux. Le présent avertissement tient lieu de guide et ne représente aucunement
une liste complète. En cas d'incertitude, nous proposons que vous consultiez les autorités
juridiques compétentes quand à la légalité des documents qui font l'objet de doute.
Voici une liste d'exemples de documents qui ne doivent pas être photocopiés:
Billets de banque
Obligations et autres certificats d'endettement
Certificats de dépôt
Documents militaires et des forces armées.
Passeports
Timbres-poste (oblitérés ou non oblitérés)
Documents d'immigration
Documents d'aide sociale
Chèques ou traites tirés par des organismes gouvernementaux
Documents d'identification, badges ou insignes
Permis et certificats de titre de véhicules motorisés
Les œuvres protégées par le droit d'auteur ne peuvent pas être copiées. Les parties d'une œuvre
protégée par un droit d'auteur peuvent être copiées pour un 'traitement raisonnable'. Des copies
multiples représentent un usage abusif. Des copies multiples représentent un usage abusif.
Les œuvres d'art doivent être considérées comme l'équivalent des œuvres protégées par le droit
d'auteur.
Dans certains états/provinces la réglementation interdit la reproduction des permis de conduire et
des cartes grises des véhicules à moteur.
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Union Européenne seulement
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