Eu Directive 2002/96/Ec Et Norme En50419; Restrictions Légales Concernant Le Photocopiage - Brother DCP-130C Guide De L'utilisateur

EU Directive 2002/96/EC et norme EN50419

Cet équipement est marqué par le symbole représenté ci dessus. Cela signifie, qu'en fin de vie,
cet équipement ne doit pas être mélangé à vos ordures ménagères, mais doit être déposé dans
un point de collecte prévu pour les déchets des équipements électriques et électroniques. Votre
geste préservera l'environnement. (union européenne seulement)
Restrictions légales concernant le photocopiage
Les reproductions couleur de certains documents sont illégales si leur intention est frauduleuse.
Cet avertissement doit être interprété comme un guide et non comme une liste complète de toutes
les interdictions possibles. En cas de doute, nous vous suggérons de vérifier auprès des autorités
compétentes que la reproduction de documents particuliers n'enfreint aucune réglementation.
Voici une liste d'exemples de documents qui ne doivent pas être photocopiés:
Billets de banque
Obligations et autres certificats d'endettement
Certificats de dépôt
Documents militaires et des forces armées.
Passeports
Timbres-poste (oblitérés ou non oblitérés)
Documents d'immigration
Documents d'aide sociale
Chèques ou traites tirés par des organismes gouvernementaux
Documents d'identification, badges ou insignes
Permis et certificats de titre de véhicules motorisés
Les œuvres protégées par le droit d'auteur ne peuvent pas être copiées. Les sections d'une
œuvre protégée par le droit d'auteur peuvent être copiées pour un 'traitement raisonnable.' Des
copies multiples représentent un usage abusif.
Les œuvres d'art doivent être considérées comme l'équivalent des œuvres protégées par le droit
d'auteur.
Dans certains états et provinces la réglementation interdit la reproduction des permis de conduire
et des cartes grises des véhicules à moteur.
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Union Européenne seulement
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