Gigaset A150 Mode D'emploi page 14

Article L.211-5 du Code la Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties
ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.211-12 du Code de la Consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui
la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet
usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix,
s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil, alinéa premier :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un
délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
– Si ce Produit Gigaset Communications et ses composants présentent des vices
de fabrication et/ou de matière dans les 24 mois suivant son achat neuf,
Gigaset Communications procédera à sa réparation ou le remplacera gratui-
tement et de sa propre initiative par un modèle identique ou par modèle
équivalent correspondant à l'état actuel de la technique. La présente garantie
n'est valable que pendant une période de 6 mois à compter de sa date
d'achat neuf pour les pièces et éléments de ce Produit Gigaset Communica-
tions qui sont soumis à l'usure (par ex. batteries, claviers et boîtiers).
– La présente garantie n'est pas valable en cas de non-respect des informations
contenues dans le mode d'emploi, ou en cas de dommage manifestement
provoqué par une manipulation ou une utilisation inadéquate.
– La présente garantie ne s'applique pas aux éléments et données fournis par le
vendeur du Produit Gigaset Communications, ou installés par le Client lui-
même (par ex. l'installation, la configuration, le téléchargement de logiciels,
14
l'enregistrement de données). Sont également exclus de la présente garantie
le manuel d'utilisation ainsi que tout logiciel fourni séparément sur un autre
support de données, ainsi que les Produits Gigaset Communications dotés
d'éléments ou d'accessoires non homologués par Gigaset Communications,
les Produits dont les dommages sont causés volontairement ou par négli-
gence (bris, casses, humidité, température inadéquate, oxydation, infiltration
de liquide, surtension électrique, incendie, ou tout autre cas de force ma-
jeure), les Produits Gigaset Communications présentant des traces d'ouver-
ture (ou de réparation et/ou modifications effectuées par un tiers non agréé
par Gigaset Communications), et les Produits envoyés en port dû à Gigaset
Communications ou à son centre agréé.
– La facture ou le ticket de caisse comportant la date d'achat par le Client sert de
preuve de garantie. Une copie de ce document justifiant de la date de départ
de la garantie est à fournir pour toute mise en œuvre de la présente garantie.
Un justificatif d'achat doit au moins comporter le nom et le logo de l'en-
seigne, la date d'achat, le modèle concerné et le prix. Le Client doit faire valoir
ses droits à garantie dans les deux mois de la découverte du vice du Produit,
sauf disposition impérative contraire.
– Le présent Produit Gigaset Communications ou ses composants échangés et
renvoyés à Gigaset Communications ou son prestataire deviennent propriété
de Gigaset Communications.
– La présente garantie s'applique uniquement aux Produits Gigaset Communi-
cations neufs achetés au sein de l'Union Européenne. Elle est délivrée par
Gigaset Communications France SAS., Energy Park, 132/134 boulevard de
Verdun, Bât 7, 5ème étage, 92400 Courbevoie.
– La présente garantie représente l'unique recours du Client à l'encontre de
Gigaset Communications pour la réparation des vices affectant le Produit
Gigaset Communications. Gigaset Communications exclut donc toute autre
responsabilité au titre des dommages matériels et immatériels directs ou in-
directs, et notamment la réparation de tout préjudice financier découlant
d'une perte de bénéfice ou d'exploitation, ainsi que des pertes de données.
En aucun cas Gigaset Communications n'est responsable des dommages sur-
venus aux biens du Client sur lesquels est connecté, relié ou intégré le Produit
Gigaset Communications, sauf disposition impérative contraire.
De même, la responsabilité de Gigaset Communications ne peut être mise en
cause pour les dommages survenus aux logiciels intégrés dans le Produit
Gigaset Communications par le Client ou tout tiers à l'exception de Gigaset
Communications.
– La mise en jeu de la présente garantie, et l'échange ou la réparation concer-
nant le Produit Gigaset Communications ne font pas naître une nouvelle