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6. LIVRAISONS
Les Produits seront livrés dans le délai maximum tel qu'indiqué sur l'acceptation de la commande par GRANT France.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et Grant France ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de
livraison n'excédant pas 15 jours ce délai maximum. En cas de retard supérieur à 15 jours, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente.
Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par Grant France.
La responsabilité de Grant France ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou
en cas de force majeure.
La livraison sera effectuée lors de la remise au Client des produits, ainsi qu'en atteste la signature par le Client du bon de remise de la marchandise
émis par le transporteur. Il appartient au Client de vérifier les manquants ou dégâts survenus pendant le transport et faire immédiatement toutes
réclamations utiles auprès du transporteur dans les conditions précisées à l'article L 133-3 du code de commerce (par lettre RAR, 3 jours maximum
après livraison, montants des dégâts stipulés) en adressant une copie de cette correspondance à GRANT France qui fera ensuite son affaire du
remboursement des Produits dégradés. A défaut du respect de ces conditions, le Client perd la faculté de se faire rembourser toute marchandise
manquante ou cassée pendant le transport.
Le Client est tenu de vérifier la conformité de la commande lors de la prise de possession des Produits. A défaut de réserves expressément émises
par le Client par écrit, dans un délai de 48 heures à compter de la Livraison, les Produits délivrés par Grant France seront réputés conformes en
quantité et qualité à la commande.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.
7. GARANTIES CONTRACTUELLE SUR LES PRODUITS – GARANTIE VICES CACHÉS
Les Produits vendus sont garantis conventionnellement contre tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de
conception dans les conditions ci-dessous qui surviendraient pendant une période fixe selon les durées de garantie mentionnées dans les
catalogues tarifs de chaque Produit.
La garantie court à compter de la date figurant sur le protocole d'installation et mise en service chez le Client signé par les deux parties. A défaut
d'envoi de ce protocole à Grant France la garantie ne pourra s'appliquer.
En outre, la présente garantie est exclue :
-
Si le vice de fonctionnement résulte d'une intervention sur le bien d'une utilisation ou d'une installation non conforme aux prescriptions
techniques des produits et /ou aux recommandations de GRANT France et /ou aux règles de l'art en la matière,
-
Si le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du produit par rapport à l'utilisation qui en est faite ou d'une négligence ou
d'un défaut d'entretien du produit ou de l'installation de la part du Client si le fonctionnement défectueux provient de pièces de remplacement dont
les caractéristiques techniques ne sont pas identiques aux pièces d'origine,
-
Si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
Au titre de la garantie contractuelle sus visée, le Client envoie à GRANT France la pièce jugée défectueuse et fournit toutes explications
concernant le défaut relevé. Pour le corps de chauffe, le numéro de série est en outre systématiquement mentionné. Grant France remplacera
gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Cette garantie ne couvre pas les frais de main d'œuvre mais couvre les
frais de transport.
En outre, les Produits sont garantis conformément à la garantie légale des vices cachés (article 1641 code civil), dans la stricte limite du
remplacement des produits, et dans les termes et conditions prévus à l'article 8 ci-après.
8. RESPONSABILITÉ
La responsabilité de GRANT France ne saurait être recherchée pour des dommages de toute nature, liés de manière directe ou indirecte à l'une
des causes d'exclusion de la garantie telles qu'indiquées à l'article 7 sus visé.
En outre GRANT France est responsable dans les seules conditions impératives prévues par la loi à l'exclusion de toute disposition supplétive.
En tout état de cause, la responsabilité de Grant France sera, à l'exception de la réparation des dommages corporels, limitée à une somme qui
sera plafonnée à deux fois le montant de la vente des Produits donnant lieu à réparation. En outre, GRANT France ne pourra être tenue de réparer
les dommages immatériels ou indirects dont le Client ou un tiers se prévaudrait à son égard ; de ce fait, elle ne pourra être tenue à indemniser
notamment des pertes d'exploitation, de production, de profits ou toute autre perte de nature économique ou financière.
9. DROIT APPLICABLE
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont
régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de
litige.
10. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
TOUT DIFFEREND QUI N'AURA PU ETRE REGLE A L'AMIABLE ENTRE LES PARTIES, AYANT SON ORIGINE DANS L'EXECUTION DU
CONTRAT DE VENTE REGI PAR LES PRESENTES SERA DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY.
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