Konica Minolta bizhub C203 Guide De L'utilisateur page 445

Annexe
5. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EN AUCUN CAS ADOBE OU SES FOURNISSEURS NE POURRA
ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE ENVERS VOUS DE DOMMAGES, RÉCLAMATIONS OU COÛTS,
QUELS QU'ILS SOIENT OU DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, CONSÉCUTIF, OU DE TOUT
MANQUE À GAGNER, MÊME SI UN REPRÉSENTANT D'ADOBE A ÉTÉ AVERTI DE LA POSSIBILITÉ
DE CES PERTES, DOMMAGES, RÉCLAMATIONS OU COÛTS OU DE TOUTE RÉCLAMATION
DÉPOSÉE PAR UN TIERS. LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS CI-DESSUS S'APPLIQUENT DANS LA
LIMITE PRÉVUE PAR LA LOI APPLICABLE DANS VOTRE JURIDICTION. LA RESPONSABILITÉ
INTÉGRALE D'ADOBE ET CELLE DE SES FOURNISSEURS EN VERTU DE OU EN CONNEXION AVEC
LE PRÉSENT CONTRAT SERA LIMITÉE AU MONTANT PAYÉ POUR LE LOGICIEL. Aucune disposition
au présent ne limite la responsabilité d'Adobe envers vous en cas de décès ou de dommages corporels
découlant d'une négligence d'Adobe ou pour délit de dol (fraude). Adobe agit au nom de ses
fournisseurs aux fins d'exclure et/ou de limiter les obligations, garanties et responsabilités telles que
prévues dans le présent Contrat, mais à aucun autre égard ni à aucune autre fin.
6. MARQUES COMMERCIALES Adobe et le logo Adobe sont des marques déposées et commerciales
d'Adobe aux Etats-Unis et dans d'autres pays. Sauf à usage de référence, vous n'utiliserez pas lesdites
marques commerciales ou toute autre marque commerciale ou logo d'Adobe sans autorisation écrite
préalable délivrée par Adobe.
7. DURÉE Ce contrat est en vigueur jusqu'à ce qu'il prenne fin. Adobe a le droit de mettre un terme au
présent Contrat immédiatement en cas de manquement de votre part à une quelconque disposition au
présent. En cas de semblable résiliation, vous devez retourner à Adobe toutes les copies intégrales ou
partielles du Logiciel en votre possession ou sous votre contrôle.
8. RÉGLEMENTATIONS GOUVERNEMENTALES Si une partie du Logiciel est identifiée comme produit
soumis aux réglementations sur l'exportation dans le cadre de la Loi Américaine sur l'Administration
des Exportations (Export Administration Act) ou de toute autre législation, restriction ou réglementation
en matière d'exportation ("les lois sur l'exportation"), vous déclarez et garantissez que vous n'êtes pas
un citoyen, ou que vous ne vous trouvez dans pas un pays soumis à l'embargo (y compris sans s'y
limiter, l'Iran, l'Irak, la Syrie, le Soudan, la Lybie, Cuba, la Corée du Nord et la Serbie) et que vous ne
faites pas l'objet d'autres restrictions en vertu des Lois sur les exportations vous interdisant de recevoir
le Logiciel. Tous les droits d'utilisation du Logiciel sont concédés à condition que ces droits deviennent
caducs si vous ne manquez au respect des dispositions du présent Contrat.
9. DROIT APPLICABLE Ce Contrat sera régi et interprété conformément aux lois compétentes en vigueur
dans l'État de Californie comme lesdites lois s'appliquent aux contrats conclus et exécutoires
entièrement au sein de la Californie entre des résidents de la Californie. Ce contrat ne sera pas régi par
les règles en matière de conflit de lois d'une juridiction quelconque ni par la Convention des Nations
Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises dont l'application est expressément
exclue. Tous les litiges émanant de, dans le cadre de ou liés à ce contrat seront exclusivement arbitrés
dans le Comté de Santa Clara, Californie, USA.
10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Vous ne pouvez céder vos droits ou obligations concédés dans le cadre
de ce Contrat sans l'accord écrit préalable d'Adobe. Aucune des dispositions du présent Contrat ne
sera considérée comme ayant été annulée par un acte ou acquiescement de la part d'Adobe, de ses
agents ou employés, mais uniquement par un instrument écrit dûment signé par un signataire mandaté
d'Adobe. S'il existe un conflit de langue entre ce Contrat et tout autre contrat inclus dans le Logiciel,
les dispositions dudit contrat inclus s'appliqueront. Si vous ou Adobe faites appel à des avocats pour
faire valoir tout droit émanant de ou lié au présent Contrat, la partie gagnante sera habilitée à recouvrer
des frais d'avocat raisonnables. Vous reconnaissez avoir lu et compris ce Contrat et qu'il constitue la
déclaration complète et exclusive de votre contrat avec Adobe se substituant à tout accord antérieur,
oral ou écrit, conclu entre Adobe et vous eu égard à la concession d'une licence du Logiciel en votre
faveur. Aucune modification des dispositions du présent Contrat ne sera opposable à Adobe à moins
qu'elle ne soit expressément acceptée par Adobe dans un document écrit dûment signé par un
signataire mandaté par Adobe.
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