Williams-Sonoma SIGNATURE Série Manuel D'utilisateur page 20

nulle et non avenue. Si, pour quelque raison que ce soit, une réclamation fait l'objet d'une instance judiciaire
et non arbitrale, chaque partie renonce à son droit à un procès devant jury.
FRAIS : Dans le cas où vous introduisez une procédure d'arbitrage, après réception de l'avis de procédure par
Williams-Sonoma, la Société vous remboursera dans les plus brefs délais les frais de dépôt et paiera tout frais de
gestion d'instance associé à l'arbitrage ainsi que les honoraires facturés pour les services d'arbitrage.
COMPÉTENCE LÉGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE : La présente garantie limitée sera interprétée, appliquée et
régie dans tous ses aspects conformément aux lois de Californie, dont les tribunaux auront compétence exclusive,
sans égard aux principes de conflit des lois. Toute poursuite, cause d'action ou poursuite judiciaire découlant
de la présente garantie limitée, ou liée à celle ci, qui n'est pas réglée par arbitrage ou dans une cour des petites
créances conformément aux dispositions précédentes, relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de l'État
de Californie, situés dans le comté de San Francisco, en Californie, ou des cours fédérales situées dans le district
nord de la Californie. En cas d'action pour laquelle les parties conservent le droit de demander réparation, vous
et Williams-Sonoma acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle d'un tribunal d'État situé dans le
comté de San Francisco, en Californie, ou d'une cour de district des États-Unis, district nord de la Californie.
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