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Conditions générales de garantie
Nous accordons ces conditions générales de garantie d'ELSA AG du 01.06.1998 aux acheteurs de pro-
duits ELSA. Elle complète le droit à la garantie défini par la loi, sous réserve des conditions suivantes :
1
Objet de la garantie
a)
La garantie s'applique au produit livré et à ses composants. Les composants présentant des vices
de fabrication ou de matière seront, au choix, remplacées ou réparées gratuitement à condition
qu'ils aient été manipulés correctement et que le mode d'emploi ait été respecté. En guise d'alter-
native, nous nous réservons le droit de remplacer l'appareil défectueux par son successeur ou de
rembourser à l'acheteur le prix d'achat original contre la restitution du produit défectueux. Les ma-
nuels et logiciels éventuellement fournis avec le matériel sont exclus de la garantie.
b)
Les coûts des pièces et de main d'oeuvre sont à la charge d'ELSA AG ; les frais de l'envoi du ma-
tériel défectueux à l'atelier de maintenance et/ou à ELSA sont à la charge de l'acheteur.
c)
La propriété des pièces remplacées est transférée à ELSA AG.
d)
Au-delà de la réparation et du remplacement des pièces défectueuses, ELSA AG est autorisé à ef-
fectuer des modifications techniques (par exemple une mise à jour des logiciels microprogrammés)
pour mettre l'appareil au niveau technologique actuel. Ceci n'entraîne pas de frais supplémentaires
pour l'acheteur. La mise à niveau ne constitue pourtant pas un droit légitime de l'acheteur.
2
Durée de la garantie
La durée de la garantie accordée sur les produits ELSA est de six années, à l'exception des moniteurs
couleur d'ELSA et des systèmes de visioconférence d'ELSA qui sont garantis pendant trois années. La ga-
rantie prend effet le jour de la livraison du produit par le revendeur ELSA agréé. Les prestations fournies
dans le cadre de la garantie ne conduisent aucunement à un prolongement de la durée de la garantie, et
n'engendrent pas non plus une nouvelle garantie. La durée de garantie des pièces de rechange utilisée
expire en même temps que la garantie du produit entier.
3
Modalités
a)
Si des défauts surviennent pendant la période de garantie, l'acheteur doit faire valoir son droit de
garantie immédiatement, au plus tard 7 jours après l'apparition du défaut.
b)
Tout endommagement reconnaissable de l'extérieur (par exemple boîtier endommagé) survenu lors
du transport doit être signalé immédiatement à l'entreprise de transport et à ELSA AG. Tout endom-
magement non décelable de l'extérieur doit être signalé immédiatement après constatation, au
plus tard 7 jours après la livraison et par écrit à l'entreprise de transport et à ELSA AG.
c)
Le transport du produit défectueux vers le service qui traite les droits de garantie, ainsi que son ren-
voi après la réparation se font aux frais et aux risques de l'acheteur.
d)
Les revendications dans le cadre de la garantie ne sont acceptées que si l'acheteur fournit une
preuve d'achat.
4
Application de la garantie
La garantie est exclue dans les cas suivants :
Annexe
73
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