Table des Matières
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Introduction
1.7
Cadre juridique de la copie
Certains types de documents ne doivent jamais être copiés avec
l'intention de faire passer les copies pour l'original.
La liste suivante n'est pas exhaustive mais elle doit servir de guide pour
un comportement responsable en matière de copie.
Instruments financiers
Chèques personnels
Chèques de voyage
Mandats
Certificats de dépôt
Obligations ou autres titres de dettes
Titres de valeur
Documents officiels
Coupons alimentaires
Timbres poste (oblitérés ou non)
Chèques ou traites tirés par des agences gouvernementales
Timbres fiscaux (oblitérés ou non)
Passeports
Papiers d'immigration
Permis de conduire et carte grise
Actes et titres de propriété
Divers
Cartes d'identification, badges ou insignes
Les œuvres protégées sans l'autorisation du propriétaire des droits.
Par ailleurs, il est rigoureusement interdit de copier des billets de monnaie
nationale ou étrangère ou des œuvres d'art sans la permission du
propriétaire des droits.
Si vous avez des doutes sur la nature des documents, consultez un
conseiller juridique.
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