Garantie/Service Clients; Garantie Légale - Vorwerk Thermomix TM31 Guide D'utilisation

GARANTIE/
SERVICE CLIENTS
1. Garantie légale
Tous les Produits vendus par VORWERK bénéficient de la garantie légale dans
les conditions rappelées ci-après. VORWERK est ainsi tenu des défauts de
conformité des Produits et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues
aux articles 1641 à 1649 du Code Civil. A la réception de la marchandise, le client
doit immédiatement vérifier l'état (vice apparent) et la conformité du produit
livré par rapport au produit commandé. En cas de vice apparent du Produit ou
de non-conformité à la commande, le Client doit renvoyer, à ses frais, le Produit
à VORWERK en indiquant ses réserves dans les 3 jours ouvrés suivant la
livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée,
sauf disposition légale contraire. Si le vice apparent ou la non-conformité est
reconnu par VORWERK, cette dernière livrera un nouveau Produit au Client
ou, en cas d'indisponibilité du Produit, procédera au remboursement intégral
de la commande du Client (frais de port inclus).
Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel
on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait
pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires
doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice.
Article L211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer
un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors
de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a
été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée.
Article L211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat,
le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien sem-
blable et, le cas échéant correspondre à la description donnée par le vendeur et
posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échan-
tillon ou de modèle, présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le pro-
ducteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
42

Garantie/Service Clients