Xerox DocuMate 162 Guide De L'utilisateur page 94

Guide de l'utilisateur du scanneur DocuMate 162
5. Certificats de citoyenneté ou de naturalisation. (Les certificats
de naturalisation étrangers peuvent être photographiés.)
6. Passeports. (Les passeports étrangers peuvent être photographiés.)
7. Papiers d'immigration.
8. Cartes d'immatriculation provisoires.
9. Papiers d'induction des services portant n'importe laquelle des
informations suivantes concernant le déposant :
Revenus
Casier judiciaire
Etat physique ou mental
Exception : les certificats de décharge de l'armée et de la marine
peuvent être photographiés.
10. Les badges, cartes d'identification, passes ou insignes portés par
le personnel militaire ou par les membres des divers départements
fédéraux, tels que le FBI, la Trésorerie etc. (sauf si la photographie
est exigée par le chef de ce département ou bureau).
11. La reproduction des éléments suivants est également interdite dans
certains états : carte grise et permis de conduire.
La liste susmentionnée n'est pas exhaustive, et aucune responsabilité
n'est tenue pour son intégralité ou sa précision. En cas de doute,
consultez votre avocat.
Canada
Le Parlement, selon la loi, a interdit la reproduction des éléments suivants
dans certaines circonstances. Une amende ou une peine
d'emprisonnement peut être imposée aux personnes coupables de telles
copies.
1. Billets de banque ou monnaie de papier actuels.
2. Obligations ou titres de placement d'un gouvernement ou d'une
banque.
3. Papier du bon du Trésor ou papier des impôts.
4. Sceau public du Canada ou d'une province, ou sceau d'un organisme
public ou d'une autorité du Canada, ou d'un tribunal.
5. Proclamations, ordres, régulations ou partages, ou avis de ceux-ci
(dans l'intention de prétendre avoir été imprimés par l'Imprimeur de
la Reine du Canada ou un imprimeur équivalent pour une province).
6. Marques, sceaux, enveloppes ou dessins utilisés par ou pour le
compte du Gouvernement du Canada ou d'une province, le
gouvernement d'un état autre que le Canada ou un département, un
conseil, une commission ou une agence établi par le Gouvernement
du Canada ou d'une province ou d'un gouvernement d'un état autre
que le Canada.
7. Timbres secs ou adhésifs utilisés à des fins de revenus par le
Gouvernement du Canada ou d'une province ou par le gouvernement
d'un état autre que le Canada.
Etat de dépendance
Service militaire
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