Epson Expression ET-2600 Guide De L'utilisateur page 170

c) Frais d'arbitrage. Epson doit payer ou, s'il y a lieu, vous rembourser tous les frais de dépôt et d'arbitre
de JAMS pour un arbitrage entamé (par vous ou par Epson), conformément aux dispositions du présent
contrat.
d) Décision en votre faveur. Pour ce qui est des différends dans lesquels vous ou Epson réclamez 75
000 $ ou moins en dommages-intérêts à l'exclusion des honoraires d'avocat et frais engagés, si la
sentence de l'arbitre vous octroie une réparation d'un montant plus élevé que la dernière offre écrite
d'Epson dans le but de régler le différend, le cas échéant, Epson s'engage à : (i) vous payer le montant
le plus élevé entre 1 000 $ et le montant de la réparation (ii) vous payer le double du montant de vos
honoraires d'avocat raisonnables, le cas échéant, et (iii) vous rembourser les frais (y compris les
honoraires et coûts d'experts témoins) ayant été engagés raisonnablement par votre avocat pour
l'analyse, la préparation et la présentation du différend en arbitrage. Sauf entente à l'effet contraire
conclue par écrit entre vous et Epson, l'arbitre déterminera le montant des frais, des coûts et des
dépenses à être payés par Epson conformément au présent alinéa 1.6d).
e) Honoraires d'avocat. Epson ne réclamera pas les honoraires d'avocat et les dépenses engagées pour
tout arbitrage entamé à propos d'un différend conformément au présent contrat. Votre droit d'obtenir le
remboursement des honoraires d'avocat et des dépenses énoncé à l'alinéa 1.6d) ci-dessus ne limite pas
vos droits d'obtenir le remboursement des honoraires d'avocat et des dépenses en vertu des lois
applicables.
1.7 Retrait. Vous pouvez choisir de vous retirer (vous exclure) de la procédure d'arbitrage
individuelle, exécutoire et finale, et de la renonciation des procédures de recours collectif et des
mesures représentatives mentionnées dans le présent contrat en adressant une lettre à l'adresse
d'Epson dans les trente (30) jours à compter de votre acceptation du présent contrat (y compris
l'achat, le téléchargement, l'installation de logiciel ou toute autre utilisation applicable des
appareils, produits et services d'Epson) dans laquelle figurent (i) votre nom (ii) votre adresse
postale et (iii) votre demande d'être exclu de la procédure d'arbitrage finale, exécutoire et
individuelle et de la renonciation des procédures de recours collectif et de mesures
représentatives indiquées dans le présent article 1. Dans le cas où vous choisissez de vous
retirer de la procédure décrite ci-dessus, toutes les autres conditions continuent de s'appliquer,
y compris l'obligation de fournir un avis préalable à un différend.
1.8 Modifications apportées à l'article 1. Nonobstant toute disposition à l'effet contraire dans le
présent contrat, vous et Epson convenez que si Epson modifie la procédure de règlement des différends
et les dispositions de la renonciation de recours collectif dans le présent contrat (sauf en cas de
modification de l'adresse d'Epson), Epson obtiendra votre consentement relativement à la modification
applicable. Si vous refusez la modification applicable, vous acceptez d'arbitrer tout différend entre les
parties en fonction du libellé du présent article 1 (ou de résoudre les différends conformément au
paragraphe 1.7, si vous vous êtes retiré en respectant le délai de rigueur pour ce faire à compter de
votre acceptation initiale du présent contrat).
1.9 Dissociabilité. Si l'une ou l'autre des dispositions du présent article 1 est déclarée inexécutoire,
cette disposition est retirée et le reste du présent contrat demeure en vigueur. Ce qui précède ne
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