Lexmark 7500 Série Mode D'emploi page 230

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LIMITATION DE RESPONSABILITE. Dans la limite des possibilités offertes par la loi applicable, pour toute réclamation relevant
de la garantie limitée de Lexmark ou pour toute autre réclamation relative à l'objet de ce Contrat de Licence, la responsabilité de
Lexmark et de ses fournisseurs pour tout type de dommages, quelle que soit la forme d'action ou l'origine (notamment violation du
contrat, « estoppel », négligence, fausse déclaration ou délit), sera limitée à la somme la plus élevée entre 5000 dollars et la somme
versée à Lexmark ou à ses revendeurs agréés pour la licence du Logiciel ayant causé les dommages en question ou étant
directement liée à la cause du problème.
LEXMARK, SES FOURNISSEURS, SES FILIALES OU SES REVENDEURS NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ETRE TENUS
RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE SPECIAL, ACCIDENTEL, INDIRECT, EXEMPLAIRE, PUNITIF OU CONSECUTIF
(NOTAMMENT, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE BENEFICES, DE REVENUS OU D'EPARGNE, L'INTERRUPTION DE
L'UTILISATION OU LA PERTE, L'INEXACTITUDE OU L'ENDOMMAGEMENT DES DONNEES OU DES ENREGISTREMENTS,
POUR DES RECLAMATIONS FORMULEES PAR DES TIERS, OU LES DOMMAGES CAUSES A UNE PROPRIETE REELLE OU
TANGIBLE, POUR LA PERTE DE CONFIDENTIALITE DECOULANT OU ETANT LIEE DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT A
L'UTILISATION OU A L'IMPOSSIBILITE D'UTILISATION DU LOGICIEL, OU EN RAPPORT AVEC L'UNE DES CLAUSES DU
PRESENT CONTRAT DE LICENCE), QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE LA RECLAMATION, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y
LIMITER, LA RUPTURE DE GARANTIE OU DE CONTRAT, LES DELITS (NOTAMMENT LA NEGLIGENCE OU LA
RESPONSABILITE STRICTE), ET MEME SI LEXMARK OU SES FOURNISSEURS, AFFILIES OU REVENDEURS ONT ETE
INFORMES DE L'EVENTUALITE DE TELS DOMMAGES, OU POUR TOUTE RECLAMATION DEPOSEE PAR VOUS A PARTIR
D'UNE RECLAMATION DE TIERS, SAUF SI CETTE EXCLUSION DE DOMMAGES EST RECONNUE COMME ETANT
LEGALEMENT IRRECEVABLE. LES RESTRICTIONS SUSMENTIONNEES S'APPLIQUENT MEME SI LES RECOURS CITES CI-
DESSUS NE REMPLISSENT PAS LEUR FONCTION ESSENTIELLE.
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RESILIATION. Le présent Contrat de Licence est effectif jusqu'à sa résiliation ou son rejet. Vous pouvez rejeter ou résilier cette
licence à tout moment en détruisant toutes les copies du Logiciel, ainsi que l'ensemble des modifications, de la documentation et
des éléments fusionnés, quelle que soit leur forme ou tels qu'ils sont décrit dans le présent document. Après notification, Lexmark
peut dénoncer votre Licence si vous ne respectez pas l'un des termes du présent contrat. En cas de dénonciation, vous acceptez
de détruire toutes les copies du Logiciel, ainsi que l'ensemble des modifications, de la documentation et des éléments fusionnés,
quelle que soit leur forme.
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TAXES. Vous reconnaissez être responsable du paiement de toutes taxes, notamment, mais sans que ce soit limitatif, des taxes
liées aux biens et aux services et de celles relatives à la propriété personnelle, résultant du présent contrat ou de votre utilisation
du Logiciel.
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RESTRICTIONS RELATIVES AUX ACTIONS EN JUSTICE. Aucune action en justice, sous quelque forme que ce soit, émanant
de ce contrat, ne pourra être engagée par les deux parties plus de deux ans après la survenance du motif de cette action, sauf
indication contraire prévue par la loi.
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LOI EN VIGUEUR. Le présent Contrat est régi par les lois du Commonwealth de l'Etat du Kentucky (Etats-Unis d'Amérique). Aucune
sélection de règles de justice ne s'applique dans aucune juridiction. La convention des Nations Unies sur les contrats de vente
internationale de marchandises ne s'applique pas.
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DROITS RESTREINTS DU GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS. Ce Logiciel a été mis au point uniquement à partir de fonds
privés. Le droit dont dispose le gouvernement des Etats-Unis d'utiliser ce Logiciel est tel qu'il est stipulé dans le présent Contrat et
tel qu'il est restreint par l'article DFARS 252.227-7014 et par les clauses similaires du FAR (ou toute autre clause de contrat ou
régulation d'une agence équivalente).
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CONSENTEMENT A L'UTILISATION DES DONNEES. Vous acceptez que Lexmark, ses filiales et ses agences puissent collecter
et utiliser les informations que vous fournissez dans le cadre des services d'assistance fournis concernant le Logiciel et que vous
avez sollicités. Lexmark s'engage à ne pas utiliser ces informations d'une façon qui vous identifie personnellement, sauf dans la
mesure nécessaire à la prestation de tels services.
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RESTRICTIONS RELATIVES A L'EXPORTATION. Vous n'êtes pas autorisé à (a) acquérir, expédier, transférer ou réexporter,
directement ou indirectement, le Logiciel ou tout produit directement associé à ce dernier, en violation des lois applicables relatives
à l'exportation ou (b) permettre au Logiciel d'être utilisé à des fins interdites par ces lois d'exportation incluant, notamment, mais
sans que ce soit limitatif, celles relatives à la prolifération des armes nucléaires, chimiques ou biologiques.
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ACCORD DE SIGNATURE DU CONTRAT DE FACON ELECTRONIQUE. Vous et Lexmark acceptez de signer ce Contrat de
Licence de façon électronique. Cela signifie qu'en cliquant sur le bouton « J'accepte » ou « Oui » au bas de cette page, ou en utilisant
ce produit, vous reconnaissez accepter les termes et conditions du contrat et faire cela avec l'intention de « signer » un contrat avec
Lexmark.
18
CAPACITE ET AUTORISATION DE CONTRACTER. En signant ce Contrat de Licence, vous reconnaissez avoir atteint l'âge de la
majorité légale et, le cas échéant, être dûment autorisé par votre employeur ou responsable à passer ce Contrat.
19
INTEGRALITE DU CONTRAT. Le présent Contrat de Licence (y compris tout addendum ou avenant fourni avec le Logiciel) constitue
l'intégralité du contrat conclu entre vous et Lexmark concernant le Logiciel. Sauf indication contraire dans le présent document, ces
termes et conditions prévalent sur l'ensemble des communications, propositions et représentations préalables, orales ou écrites,
concernant le Logiciel ou tout autre objet couvert par ce Contrat de Licence (sauf dans la mesure ou de tels termes extérieurs ne
s'opposent pas aux termes de ce Contrat de Licence ou de tout autre contrat écrit signé par vous et par Lexmark concernant votre
utilisation du Logiciel). Si des règles ou des programmes Lexmark relatifs aux services d'assistance s'opposent aux termes du
présent Contrat de Licence, ce sont ces derniers qui prévalent.
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