Zanotti SP1 Mode D'emploi Et D'entretien page 42

Déclaration de conformité à l'article 14 du Règlement de l'UE
n°517/2014 du Parlement européen et du Conseil
L'entreprise soussignée ZANOTTI SPA – numéro TVA : 01856570203 déclare sous sa propre responsabilité que les
appareils pré-chargés qu'elle produit contiennent des hydrofluorocarbures figurant dans le système des pourcentages de
l'Union visé au Chapitre IV du Règlement UE n°517/2014 car:
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A.
est titulaire d'autorisations délivrées conformément à l'article 18, paragraphe 2, du Règlement UE n°517/2014 et
inscrites dans le registre visé à l'article 7 dudit Règlement, au moment de l'introduction en pratique libre pour
l'utilisation du pourcentage d'un producteur ou importateur d'hydrofluorocarbures, à l'exception de l'article 15
du règlement UE n°517/2014, pour la quantité d'hydrofluorocarbures contenus dans les appareils.
□
B. les hydrofluorocarbures contenus dans les appareils ont été introduits dans le marché de l'Union, puis exportés
et chargés dans les appareils en dehors de l'Union, et l'entreprise qui a introduit les hydrofluorocarbures sur le
marché a dressé une déclaration en vertu de laquelle elle affirme que la quantité d'hydrofluorocarbures a été ou
sera signalée comme introduite sur le marché dans l'Union et qu'elle n'a pas été et qu'elle ne sera pas signalée
comme fourniture directe aux fins de l'exportation en application de l'article 15, paragraphe 2, lettre c), du
Règlement UE n°517/2014 et du point 5C de l'annexe du Règlement d'exécution UE n°517/2014 de la
Commission.
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C. les hydrofluorocarbures chargés dans les appareils ont été introduits sur le marché par un producteur ou
importateur d'hydrofluorocarbures auxquels s'applique l'article 15 du règlement UE n°517/2014.
Fait à Pegognaga, le 01/01/2017
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L'Administrateur délégué