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Jordanie, au Kenya, au Koweït, au Libéria, au Malawi, à Malte, au Mozambique,
au Nigeria, au Sultanat d'Oman, au Pakistan, en Ouganda, au Qatar, au Rwanda,
à Sao Tomé, en Sierra Leone, en Somalie, en Tanzanie, au Royaume-Uni, en
Cisjordanie et à Gaza, au Yémen, en Zambie et au Zimbabwe ; et 5) "l'application
du droit sud-africain" en Afrique du Sud, au Lesotho, en Namibie, et au
Swaziland.
Juridiction compétente : Les exceptions suivantes sont ajoutées à cet article :
1) En Autriche toutes les contestations liées à la présente Déclaration de Garantie,
y compris à son existence, seront de la compétence exclusive du tribunal de
Vienne, Autriche (Inner-City) ; 2) en Angola, en Arabie saoudite, au Bahrein, au
Botswana, au Burundi, En Egypte, en Erythrée, aux Emirats arabes unis, en
Ethiopie, au Ghana, en Jordanie, au Kenya, au Koweït, au Libéria, au Malawi, à
Malte, au Mozambique, au Nigéria, au Sultanat d'Oman, au Pakistan, en
Ouganda, au Qatar, au Rwanda, à Sao Tomé, en Sierra Leone, en Somalie, en
Tanzanie, en Cisjordanie et à Gaza, au Yémen, en Zambie et au Zimbabwe,
toutes les contestations découlant de la présente Déclaration de Garantie ou liées à
son exécution, y compris en référé, seront de la compétence exclusive des
tribunaux anglais ; 3) en Belgiquemet au Luxembourg, toutes les contestations
découlant de la présente Déclaration de Garantie ou liées à son interprétation ou à
son exécution seront de la compétence exclusive des lois et des tribunaux de la
capitale du pays dans lequel se trouve votre siège social et/ou commercial ; 4) en
France, en Algérie, au Bénin, au Burkina Faso, au Cameroun, au Cap-Vert, en
République centrafricaine, au Tchad, aux Comores, en République du Congo, à
Djibouti, en République démocratique du Congo, en Guinée-Equatoriale, en
Guyane française, en Polynésie française, au Gabon, en Gambie, en Guinée, en
Guinée-Bissau, en Côte d'Ivoire, au Liban, à Madagascar, au Mali, en
Mauritanie, dans l'Ile Maurice, dans l'Ile Mayotte, au Maroc, en Nouvelle
Calédonie, au Niger, dans l'Ile de la Réunion, au Sénégal, aux Seychelles, au
Togo, en Tunisie, dans les Iles Vanuatu, et Wallis & Futuna toutes les
contestations découlant de la présente Déclaration de Garantie ou liées à sa
violation ou à son exécution seront de la compétence exclusive, y compris en
référé, du Tribunal de Commerce de Paris ; 5) en Russie, toutes les contestations
liées à l'interprétation, la violation, la résiliation ou la nullité de l'exécution de la
présente Déclaration de Garantie seront réglées par le Tribunal d'arbitrage de
Moscou ; 6) en Afrique du sud, en Namibie, au Lesotho et au Swaziland, les
deux parties s'engagent à soumettre tous les conflits liés à la présente Déclaration
de Garantie à la juridiction de la Haute Cour de Johannesburg ; 7) en Turquie tous
les conflits découlant de ou liés à la présente Déclaration de Garantie seront réglés
par les cours centrales d'Istanbul (Sultanahmet) et les "Execution Directorates"
d'Istanbul, République de Turquie ; 8) dans chacun des pays répertoriés ci-après,
toute plainte découlant de la présente Déclaration de Garantie sera déposée, puis
jugée uniquement par la cour compétente située à a) Athènes pour la Grèce, b) Tel
Aviv-Jaffa pour Israël, c) Milan pour l'Italie, d) Lisbonne pour le Portugal, et e)
Madrid pour l'Espagne ; et 9) au Royaume-Uni, les deux parties s'engagent à
soumettre tous les conflits relatifs à la présente Déclaration de Garantie à la
juridiction des cours anglaises.
Arbitrage : Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
En Albanie, en Arménie, en Azerbaïdjan, au Bélarus, en Bosnie-Herzégovine, en
Bulgarie, en Croatie, dans l'ex-République yougoslave de Macédoine, en
Géorgie, en Hongrie, au Kazakhstan, au Kirghizistan, en Moldavie, en Pologne,
en Roumanie, en Russie, en Slovaquie, en Slovénie, au Tadjikistan, au
Turkménistan, en Ukraine, en Ouzbékistan et en République fédérale de
Yougoslavie, tout désaccord résultant de la présente Déclaration de Garantie relatif
à sa violation, sa rupture ou sa nullité sera définitivement réglé selon les Règles
E-10
Projecteur C400 sans fil : Guide d'utilisation
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