Saunier Duval ExaCONTROL E7 Z radio Notice D'emploi page 7

avec les règles de l'art, les normes en
vigueur, les instructions particulières
figurant sur les notices d'installation
ainsi qu'à la qualification technique
et professionnelle des entreprises
responsables des réparations ou de la
maintenance ultérieures.
La garantie pièces constructeur ne couvre
pas :
- les détériorations consécutives à un
changement de caractéristiques de la
tension électrique d'alimentation.
- les interventions effectuées par d'autres
entreprises que celles spécialement
qualifiées.
L'étendue territoriale de notre garantie est
expressément limitée au territoire de la
France métropolitaine pour des produits
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commercialisés et installés en France.
Cette garantie est consentie sans
préjudice de la garantie légale de
conformité du bien au contrat prévue aux
articles L 211-1 et suivants du Code de la
Consommation et de la garantie des vices
rédhibitoires prévues aux articles 1641 à
1649 du code civil.
Le vendeur est tenu de livrer un bien
conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors
de la délivrance. Il répond également
des défauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage
ou de l'installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité (L 211-4
du code de la consommation). Pour être
conforme au contrat, le bien doit :
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