Sagem MYC2-3 Mode D'emploi page 55

Les droits légaux dont vous bénéficiez au titre des dispositions légales impératives nationales, de même que les droits dont
vous disposez à l'égard de votre vendeur, tels que fixés dans le contrat de vente restent en vigueur et ne sont en aucun cas
affectés par la présente garantie.
Le matériel est en tout état de cause, soumis à la garantie légale contre les conséquences des défauts ou vices cachés
conformément aux articles 1641 et suivants du code civil.
2.
Tout matériel défectueux, sous garantie, sera remplacé ou réparé gratuitement, au choix de Sagem Communication, (à
l'exclusion de la réparation de tout autre préjudice), étant cependant précisé que les travaux nécessaires à la mise en œuvre
de la garantie auront lieu en atelier et que sont à la charge du client les frais de retour (transport et assurance) du matériel à
l'adresse qui lui sera indiquée par le service après vente Sagem Communication dont le numéro de téléphone figure sur le
bordereau de livraison. Sous réserve des dispositions légales impératives, Sagem Communication n'assume aucune
garantie, explicite ou implicite, autre que celle expressément prévue dans le présent chapitre et en aucun cas, Sagem
Communication ne répondra des dommages immatériels et/ou indirects (tels que notamment perte de commandes, perte de
bénéfices ou tout autre préjudice financier ou commercial) au titre ou non de la garantie.
3.
La prise en charge d'un matériel au titre de la garantie nécessite d'une part que soit joint à celui-ci un justificatif d'achat lisible
et exempt de modification, indiquant le nom et l'adresse du vendeur, la date et le lieu d'achat, le type de matériel et l'IMEI, et
d'autre part, que les informations figurant sur l'étiquette d'identification du matériel soient lisibles et que cette étiquette ou tout
autre scellé n'aient pas subi d'altération.
La garantie s'applique dans des conditions normales d'utilisation.
Il appartient au client préalablement à l'envoi du matériel pour réparation de procéder à ses frais à la sauvegarde des données
personnalisées contenues dans le matériel (répertoire, paramétrages, coques peintes). Une liste des moyens de sauvegarde
pourra être fournie par Sagem Communication sur demande. La responsabilité de Sagem Communication ne saurait être
engagée en cas de survenance d'un quelconque dommage aux fichiers, programmes ou données du client. Les informations
ou éléments d'exploitation ainsi que le contenu des fichiers ne seront en aucun cas réimplantés en cas de perte.
Sagem Communication pourra, à son choix, réparer le matériel avec des pièces neuves ou des pièces remises en état,
remplacer le matériel par un matériel neuf, ou, en tout état de cause, en bon état de fonctionnement. Au cours de ces travaux,
Sagem Communication se réserve la possibilité d'apporter, le cas échéant, toutes modifications techniques au matériel dans
la mesure où ces modifications ne portent pas atteinte à sa destination initiale.
Les éléments défectueux, faisant l'objet d'un remplacement lors d'une réparation sous garantie, deviendront propriété de
Sagem Communication.
Le délai de réparation et d'immobilisation du matériel pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le
délai de garantie tel que visé à l'article 1 ci-dessus, sauf dispositions légales impératives contraires.
L'application de la garantie est subordonnée au paiement intégral des sommes exigibles sur le matériel au moment de la
demande d'intervention.
55
Garanties