Table des Matières
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Temporis_mini_FR:Mise en page 1
produits ayant subi un choc ou une chute ;
produits détériorés par la foudre, une surtension
électrique,
une
source
rayonnements, un dégât des eaux, l'exposition à des
conditions d'humidité excessive, ou toute autre cause
extérieure au produit ;
un entretien défectueux, une négligence ;
une intervention, une modification ou une réparation
effectuée par une personne non agréée par le
constructeur ou le revendeur.
Cette garantie n'est pas exclusive de l'application de la
garantie légale du pays dans lequel vous avez effectué
l'achat ; c'est-à-dire pour la France, cette garantie légale
s'applique vis-à-vis de votre vendeur dans les conditions
prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Par ailleurs, en France, les règles suivantes s'appliquent
au vendeur :
"Article. L. 211-4 du code de la consommation : Le
vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance. Il répond également des défauts de conformité
résultant de l'emballage, des instructions de montage ou
de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par
le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ;
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