Alcatel Temporis mini Notice D'utilisation page 9

Temporis_mini_FR:Mise en page 1
Article L. 211-5 du code de la consommation : Pour être
conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien
semblable et, le cas échéant ; -correspondre à la
description donnée par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous
forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les
qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu
égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un
commun accord par les parties ou être propre à tout
usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ;
Article L. 211-12 du code de la consommation : L'action
résultant du défaut de conformité se prescrit par deux
ans à compter de la délivrance du bien ;
Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la
garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné
qu'un moindre prix, s'il les avait connus ;
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