LG LFCC22426 Série Manuel Du Propriétaire page 53

GARANTIE LIMITÉE 53
Règles et procédures d'arbitrage. Pour soumettre une réclamation à un arbitrage, l'une des deux
parties, soit vous ou LG, doit déposer une demande écrite à cet effet. L'arbitrage est privé et confidentiel
et s'effectue selon une procédure simplifiée et accélérée devant un arbitre unique choisi par les parties
conformément aux lois et règlements en vigueur portant sur l'arbitrage commercial de votre province
ou territoire de résidence. Vous devez également envoyer une copie de votre demande écrite à LG
Electronics Canada Inc., Legal Department - Arbitration, 20 Norelco Drive, North York, Ontario M9L 2X6.
La présente disposition sur l'arbitrage est régie par les lois et règlements sur l'arbitrage commercial
applicables de votre province ou territoire. La sentence arbitrale peut donner lieu à un jugement de
n'importe quel tribunal compétent. Toutes les décisions relèvent de l'arbitre, à l'exception des questions
associées à la portée et à l'applicabilité de la disposition sur l'arbitrage et à l'arbitrabilité du différend, qui
sont du ressort du tribunal. L'arbitre est tenu de respecter les modalités de la présente disposition.
Droit applicable. Les lois de votre province ou territoire d'achat régissent la présente Garantie limitée
et tout différend entre vous et LG, sauf dans la mesure où de telles lois sont supplantées par des lois
fédérales, provinciales ou territoriales applicables ou qu'elles sont incompatibles avec ces dernières. Si
l'arbitrage n'est pas autorisé pour régler une réclamation, une poursuite, un différend ou un litige vous
opposant à LG, vous et LG vous en remettrez à la compétence exclusive des tribunaux de votre province
ou territoire d'achat pour le règlement de la réclamation, de la poursuite, du différend ou du litige vous
opposant à LG.
Frais et coûts. Aucuns frais ne sont exigibles pour entamer une procédure d'arbitrage. À la réception
de votre demande d'arbitrage écrite, LG réglera rapidement la totalité des frais de dépôt de la demande
d'arbitrage, sauf si vous réclamez des dommages-intérêts supérieurs à 25 000 $. Dans ce cas, le
paiement de ces frais sera régi par les règles d'arbitrage applicables. Sauf disposition contraire aux
présentes, LG paiera tous les frais de dépôt de demande et d'administration ainsi que les honoraires de
l'arbitre conformément aux règles d'arbitrage applicables et à la présente disposition sur l'arbitrage. Si
vous remportez l'arbitrage, LG règlera vos frais et honoraires juridiques après avoir déterminé s'ils sont
raisonnables en se fondant sur des facteurs comme, entre autres, le montant de l'achat et le montant de
la réclamation. Si l'arbitre juge que le motif de la réclamation ou les réparations demandées sont futiles
ou se fondent sur des motifs déplacés (au regard des lois applicables), le paiement de tous les frais
d'arbitrage sera régi par les règles d'arbitrage applicables. Dans un tel cas, vous acceptez de rembourser
à LG la totalité des montants versés qu'il vous revient autrement de payer en vertu des règles d'arbitrage
applicables. Sauf disposition contraire et si elle remporte l'arbitrage, LG renonce à tous ses droits de vous
réclamer des frais et horaires juridiques.
Audience et lieu de l'arbitrage. Si votre réclamation est égale ou inférieure à 25 000 $, vous pouvez
opter pour un arbitrage conduit selon l'une des modalités suivantes uniquement : 1) sur examen des
documents remis à l'arbitre, 2) par audience téléphonique ou 3) par audience en personne selon les
dispositions des règles d'arbitrage applicables. Si votre réclamation dépasse 25 000 $, le droit à une
audience sera défini par les règles d'arbitrage applicables. Les audiences arbitrales en personne se
tiendront à l'endroit le plus proche et le plus pratique pour les deux parties situé dans votre province ou
votre territoire de résidence, sauf si nous convenons mutuellement d'un autre lieu ou d'un arbitrage par
téléphone.
Dissociabilité et renonciation. Si une partie de la présente Garantie limitée (y compris les présentes
procédures d'arbitrage) n'est pas applicable, les dispositions restantes demeurent en vigueur dans la
mesure permise par la loi applicable. Le fait de ne pas exiger la stricte exécution d'une disposition de la
présente Garantie limitée (y compris les présentes procédures d'arbitrage) ne signifie pas que nous ayons
renoncé ni que nous ayons l'intention de renoncer à toute disposition ou partie de la présente Garantie
limitée.