Erbauer EBR1750 Instructions D'origine page 31

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Article L217-4 du code de la consommation
Le vendeur doit livrer les marchandises conformément au contrat et est responsable
des défauts de conformité existants au moment de la livraison.
Il est également responsable des défauts de conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage et d'installation lorsqu'il en est responsable en vertu
du contrat ou lorsqu'il a été réalisé sous sa responsabilité.
Article L217-5 du code de la consommation
Les marchandises sont conformes au contrat :
1.Si elles sont propres à l'usage habituellement escompté pour des produits
similaires et, le cas échéant :
- si elles correspondent à la description donnée par le vendeur et possèdent les
qualités présentées par le vendeur à l'acheteur sous la forme d'un échantillon ou
d'un modèle;
- si elles présentent les qualités auxquelles un acheteur peut légitimement
s'attendre en ce qui concerne les déclarations publiques faites par le vendeur, par
le fabricant ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2.Ou si elles présentent les caractéristiques définies d'un commun accord par les
Parties ou sont propres à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier en a convenu.
Article L217-12 du code de la consommation
Les actions résultant des défauts de conformité sont limitées à deux ans après
la livraison des marchandises.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, au cours de la garantie de vente qui lui a
été accordée au moment de l'achat ou de la réparation du bien meuble, la
restauration couverte par la garantie, toute période d'indisponibilité d'au moins sept
jours est ajoutée à la période de garantie restante.
Ce délai commence à partir de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la
disponibilité pour la réparation de la marchandise en question, si cette disponibilité
intervient après la demande d'intervention.