Utilisation Illicite De Matériel De Reprographie (Mfc Et Dcp Uniquement) - Brother HL-2130 Guide De L'utilisateur

Utilisation illicite de matériel de reprographie
(MFC et DCP uniquement)
Il est interdit d'effectuer des reproductions de certains articles ou documents avec l'intention de
commettre une fraude. Ci-dessous, la liste des documents dont la reproduction peut être illégale.
Nous vous suggérons de consulter votre conseiller juridique et/ou les autorités légales
compétentes en cas de doute sur un article ou un document particulier :
 Monnaie
 Obligations ou autres titres de créance
 Certificats de dépôt
 Documents d'incorporation ou de service militaire
 Passeports
 Timbres-poste (oblitérés ou non)
Documents d'immigration

 Documents d'aide sociale
 Chèques ou lettres de change tirés par des agences gouvernementales
 Badges ou insignes d'identification
En outre, il est illégal de reproduire les permis de conduire et les titres de propriété de véhicules
à moteur dans certains pays.
Les œuvres protégées par des droits d'auteur ne peuvent être reproduites légalement, sous
réserve de l'exeption d'équitabilité commerciale relative aux articles sur les œuvres protégées par
des droits d'auteur. La réalisation de copies multiples est assimilée à une utilisation abusive. Les
œuvres d'art doivent être considérées comme l'équivalent d'œuvres protégées par des droits
d'auteur.
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