Utilisation Illégale D'un Dispositif De Copie (Mfc Et Dcp Uniquement) - Brother HL-1200E Mode D'emploi

Utilisation illégale d'un dispositif de copie
(MFC et DCP uniquement)
Il est illégal d'effectuer des reproductions de certains éléments ou documents dans l'intention de
commettre une fraude. Vous trouverez ci-dessous la liste non exhaustive des documents dont la
copie peut être illégale. Nous vous suggérons de consulter votre conseiller juridique et/ou les
autorités judiciaires compétentes en cas de doute relatif à un élément ou document particulier :
 Billets de banque
Obligations et reconnaissances de dette

 Certificats de dépôt
 Documents de conscription et du service des forces armées
 Passeports
Timbres-poste (oblitérés ou non)

 Documents d'immigration
 Documents d'aide sociale
 Chèques ou traites tirés par les agences gouvernementales
 Badges ou insignes d'identification
En outre, la copie de permis de conduire et/ou de certificats de titre de propriété de véhicules
motorisés est interdite par la législation de certains pays.
La copie d'œuvres protégées par des droits d'auteur est illégale, à l'exception d'un « usage loyal »
de certaines parties d'une œuvre. La réalisation de plusieurs copies indiquerait une utilisation
abusive. Les œuvres d'art sont considérées comme des œuvres protégées par des droits
d'auteur.
22
A